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La réponse est oui, sans exception. Peu importe votre statut juridique, votre taille ou le montant de vos chantiers.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré une obligation d’assurance décennale pour tous les constructeurs. L’article L241-1 du Code des assurances est sans ambiguïté : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance.
Trois règles clés à retenir :
📌 Bon à savoir : Le statut d’auto-entrepreneur ne constitue en aucun cas une dérogation à cette obligation légale. Service-public.fr le confirme explicitement : un auto-entrepreneur est cité parmi les constructeurs tenus de souscrire une garantie décennale.
Tous les professionnels dont les travaux peuvent engager la responsabilité décennale. Concrètement :
Même pour les petits chantiers, même en sous-traitance (si vous êtes lié directement au maître d’ouvrage par un contrat) : l’obligation s’applique.
Les sanctions sont lourdes. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit :
⚠️ À savoir : En cas de sinistre non couvert, les coûts de réparation ou de reconstruction peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Votre patrimoine personnel: compte bancaire, véhicule, logement: peut être saisi.
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La garantie décennale prend en charge les dommages apparus après la réception des travaux et qui :
Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Soyons clairs sur les exclusions courantes :
Ces deux assurances sont complémentaires, pas interchangeables.
| Assurance décennale | RC Professionnelle | |
| Quand | Après réception des travaux | Pendant le chantier |
| Durée | 10 ans | Immédiate |
| Ce qui est couvert | Dommages à l’ouvrage | Dommages aux tiers, matériels |
| Obligatoire ? | Oui (loi Spinetta) | Fortement recommandée |
En pratique : si vous cassez une fenêtre chez un client en travaillant, c’est la RC Pro. Si votre carrelage se décolle 3 ans après la réception, c’est la décennale.
Votre prime annuelle dépend de plusieurs variables :
Ces tarifs sont indicatifs pour un auto-entrepreneur avec un CA annuel autour de 50 000 €.
| Métier | Tarif annuel moyen |
| Maçon / Gros œuvre | 1 200 € – 2 500 € |
| Couvreur | 1 000 € – 2 200 € |
| Charpentier | 900 € – 2 000 € |
| Plombier / Chauffagiste | 800 € – 1 800 € |
| Électricien | 700 € – 1 500 € |
| Carreleur | 600 € – 1 200 € |
| Plaquiste | 600 € – 1 100 € |
| Peintre (travaux structurels) | 500 € – 1 000 € |
📌 Bon à savoir : Ces fourchettes varient significativement d’un assureur à l’autre. Un courtier comme Assupro compare plusieurs dizaines d’offres pour vous trouver le meilleur rapport garanties/prix.
Quatre leviers concrets :
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Avant de remplir votre formulaire, rassemblez :
Oui, c’est possible: mais ça demande de bien préparer son dossier.
Les assureurs n’exigent pas nécessairement un diplôme. Ils évaluent votre niveau de risque. Voici comment ça fonctionne :
Chez Assupro, nous accompagnons les auto-entrepreneurs quel que soit leur profil, y compris ceux sans qualification formelle. Nous connaissons les assureurs qui acceptent ces dossiers et nous présentons votre profil sous son meilleur jour.
📌 Bon à savoir : Si vous essuyez des refus répétés, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut obliger un assureur à vous couvrir. C’est un recours légal, gratuit, prévu par la loi.
Nous avons volontairement simplifié la démarche :
Étape 1: Remplissez le formulaire en ligne en 2 minutes Votre métier, votre SIRET, votre CA prévisionnel. C’est tout.
Étape 2: Un conseiller vous rappelle sous 24h, 7j/7 Il analyse votre profil, compare les offres de nos partenaires assureurs et vous présente les meilleures options.
Étape 3: Vous recevez votre attestation décennale Dès validation, votre attestation est émise. Vous pouvez démarrer vos chantiers en toute conformité.
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Une fois assuré, vous avez des obligations d’information envers vos clients. Votre attestation décennale doit être jointe à chaque devis et à chaque facture.
Les mentions légales obligatoires sur ces documents :
Alerte : Un devis sans ces mentions est non conforme. Votre client peut refuser de signer, et vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle. Si vous vendez un bien dans les 10 ans suivant sa construction, l’existence ou l’absence d’assurance doit être annexée à l’acte de vente.
Oui, sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l’article L241-1 du Code des assurances, impose cette obligation à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée. Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ne constitue aucune dérogation. L’obligation s’applique dès le premier chantier, quelle qu’en soit la taille.
Le tarif varie entre 500 € et 2 500 €/an selon votre métier, votre chiffre d’affaires et votre expérience. Un peintre en travaux structurels paiera autour de 500 à 1 000 €/an, un maçon entre 1 200 et 2 500 €/an. Passer par un courtier comme Assupro permet souvent de réduire la prime de 20 à 40 % par rapport à une souscription en direct.
Oui. Les assureurs évaluent votre expérience professionnelle, pas uniquement vos diplômes. Si vous justifiez de 3 ans d’expérience dans votre métier (bulletins de salaire, certificats de travail), la plupart des assureurs vous acceptent. Certains se contentent d’une année d’expérience. En cas de refus, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut forcer un assureur à vous couvrir.
La décennale couvre les dommages à l’ouvrage après la réception des travaux, pendant 10 ans. La RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier (aux tiers, aux biens du client). Les deux sont complémentaires. La décennale est légalement obligatoire ; la RC Pro est fortement recommandée.
Avant l’ouverture du chantier, impérativement. La loi est claire : à l’ouverture du chantier, vous devez pouvoir justifier que vous avez souscrit un contrat. Ne pas attendre d’avoir signé un devis client pour s’assurer: le contrat doit être en vigueur dès le début des travaux.
Non directement. Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale car ils n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, si vous êtes sous-traitant et que vous êtes directement lié au maître d’ouvrage par un contrat, l’obligation s’applique. En cas de doute sur votre situation, nos conseillers Assupro peuvent analyser votre cas.
Avec Assupro, le processus prend 2 minutes pour remplir le formulaire en ligne, et votre attestation est émise dès validation du contrat. Nos conseillers sont disponibles 7j/7 pour traiter votre dossier en urgence si vous avez un chantier imminent.
