Par ASSU PRO · Publié le
En bref : Oui, l’assurance décennale couvreur est obligatoire avant tout chantier (loi Spinetta, art. L.241-1 du Code des assurances). Sans elle, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende et votre client peut vous poursuivre pendant 10 ans. Comptez entre 2 200 € et 3 600 € par an pour un auto-entrepreneur ou un artisan EI.
Selon la loi Spinetta de 1978, tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation lourde doit être couvert par une garantie décennale toiture avant l’ouverture du chantier, pas après.
En tant que couvreur, vous êtes considéré comme un constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Cela signifie que vous êtes responsable de plein droit pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Concrètement, si une infiltration d’eau apparaît deux ans après votre intervention et détériore la charpente, c’est votre décennale qui paie, et non votre client ou son assurance habitation.
Deux risques majeurs si vous n’êtes pas assuré :
L’assurance décennale couverture s’applique à tous les travaux qui affectent la solidité ou l’étanchéité d’un ouvrage. Pour un couvreur, cela couvre un périmètre très large.
Travaux systématiquement couverts :
Les sinistres les plus fréquents en couverture :
Le tarif dépend de trois facteurs principaux : votre statut, votre chiffre d’affaires et votre expérience. Voici les fourchettes par profil :
| Profil | Tarif annuel indicatif |
| Auto-entrepreneur / artisan EI | 2 200 € à 3 600 € |
| Artisan couvreur (CA 50–150 k€) | Sur devis |
| Entreprise de couverture (CA > 150 k€) | Sur devis |
Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.
Ce qui fait varier le prix :
Un courtier spécialisé comme Assupro compare plusieurs assureurs en une seule démarche, et vous obtenez le meilleur rapport garanties/prix sans passer des heures à remplir des formulaires.
Une bonne décennale couvreur ne se résume pas au prix. Vérifiez systématiquement ces points avant de signer :
Les garanties à exiger :
Ce que la décennale ne couvre pas :
Avec Assupro, la demande se fait en ligne et nous vous répondons sous 48 heures. Notre cabinet de courtage, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281 et spécialisé en assurance construction, vous accompagne du premier contact jusqu’à la signature.
Comment ça marche :
Joignable du lundi au jeudi, de 9 h à 17 h, Assupro traite en priorité les dossiers urgents.
Oui, sans exception. L’article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur, y compris le couvreur artisan, de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. L’absence d’assurance est un délit pénal passible de 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Votre client peut également vous réclamer les réparations sur 10 ans sans que vous puissiez vous y opposer.
Tous les travaux affectant la solidité ou l’étanchéité : pose de tuiles, ardoises, zinc, bac acier, membrane d’étanchéité, charpente, fenêtres de toit et évacuations des eaux pluviales. Les travaux purement esthétiques (peinture de gouttière, nettoyage de toiture) n’entrent pas dans le champ de la décennale.
Oui, le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation. Dès le premier chantier de couverture, vous devez être couvert. Le tarif est adapté à votre chiffre d’affaires, avec des primes de 2 200 € à 3 600 € par an pour un auto-entrepreneur ou un artisan EI.
En passant par un courtier spécialisé, votre attestation décennale vous est délivrée dès que l’assureur a validé le contrat : anticipez votre demande. Certains assureurs proposent même une prise d’effet le jour même pour les profils standards. Ne laissez jamais un chantier démarrer sans attestation en main.
Ce sont deux garanties complémentaires. La RC pro couvre les dommages causés pendant le chantier (un outil qui tombe sur une voiture voisine, un ouvrier qui blesse un passant). La décennale couvre les dommages qui apparaissent après la réception, pendant 10 ans. Un couvreur sérieux doit avoir les deux.
