Par ASSU PRO · Publié le
En bref : La décennale électricien est obligatoire dès que vous réalisez des travaux d’installation électrique intégrés à un ouvrage (neuf ou rénovation lourde). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sans elle, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Pour un auto-entrepreneur ou un artisan EI, le tarif va de 1 050 € à 1 550 €/an.
Oui, sans exception. La loi Spinetta de 1978, codifiée à l’article L. 241-1 du Code des assurances, impose à tout constructeur (dont les électriciens) de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant d’ouvrir le moindre chantier concerné.
Concrètement, l’obligation s’applique dès que vos travaux électriques sont intégrés à un ouvrage : construction neuve, extension, rénovation structurelle. Elle ne s’applique pas pour un simple dépannage ou le remplacement d’un appareil sans toucher à l’installation fixe.
Trois points à retenir :
Si vous posez un tableau électrique, câblez une maison ou installez un système de protection incendie intégré, vous êtes dans le champ de l’obligation.
La garantie décennale couvre les installations électriques intégrées à l’ouvrage, c’est-à-dire celles qui font corps avec le bâtiment. Elle ne couvre pas les appareils électroménagers ni les équipements mobiles.
Travaux couverts :
Ce qui n’est pas couvert par la décennale :
Pour ces interventions, une RC Pro suffit – mais elle ne remplace pas la décennale sur les chantiers concernés.
Le prix d’une assurance décennale électricien dépend de trois facteurs principaux : votre statut juridique, votre chiffre d’affaires et la nature de vos chantiers.
| Profil | Chiffre d’affaires | Prix indicatif / an |
| Auto-entrepreneur / artisan EI | Jusqu’à 80 000 € | 1 050 € – 1 550 € |
| Artisan, CA élevé | 100 000 – 200 000 € | Sur devis |
| SARL / SAS | 200 000 – 500 000 € | Sur devis |
Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.
Le prix d’une assurance décennale électricien varie aussi selon votre historique de sinistres, la zone géographique et les garanties optionnelles choisies (dommages immatériels, extension à l’étranger…).
Bon à savoir : certains assureurs proposent des formules modulables avec une cotisation ajustée en cours d’année si votre CA évolue. C’est un point à négocier, surtout en phase de démarrage.
La garantie décennale électricien intervient quand un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination – au sens de l’article 1792 du Code civil. Pas n’importe quel défaut : un fusible qui saute ne déclenche pas la décennale. Un court-circuit qui provoque un incendie structurel, oui.
Ce que prend en charge votre contrat :
Ce qui reste exclu (dans la plupart des contrats) :
Lisez attentivement les exclusions spécifiques de votre contrat, notamment sur les travaux en milieu humide ou les installations photovoltaïques, que certains assureurs excluent par défaut.
Chez Assupro, on travaille avec les électriciens au quotidien. On est courtier indépendant, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281, et on compare les offres de plusieurs assureurs pour vous trouver le meilleur rapport garanties/prix, sans vous faire perdre de temps.
Comment ça marche :
Si vous démarrez un chantier et que vous avez besoin de votre attestation en urgence, dites-le-nous : votre dossier passe en priorité.
Le devis est clair, sans frais cachés, et adapté à votre activité d’électricien.
Oui. Le statut juridique ne change rien à l’obligation. Qu’on soit auto-entrepreneur, artisan en nom propre ou gérant d’une SARL, dès que les travaux électriques sont intégrés à un ouvrage au sens de la loi Spinetta, la souscription est obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).
Tous les travaux d’installation électrique fixe intégrée à un bâtiment : câblage, pose de tableau, installation de chauffage électrique encastré, domotique intégrée, etc. Les dépannages ponctuels et le remplacement d’appareils sans modification de l’installation fixe n’entrent pas dans ce cadre.
Oui, tous les statuts sont concernés par l’obligation et peuvent souscrire une assurance décennale électricien. Le tarif varie selon le statut et le chiffre d’affaires, mais la couverture fonctionne de la même façon.
Avant l’ouverture du premier chantier concerné. Si vous démarrez des travaux sans attestation valide, vous êtes en infraction immédiate. En pratique, anticipez votre souscription pour avoir votre attestation en main avant l’ouverture du chantier.
L’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de sinistre, vous supportez seul l’intégralité des coûts de réparation, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros sur un chantier important.
