En bref : La décennale électricien est obligatoire dès que vous réalisez des travaux d’installation électrique intégrés à un ouvrage (neuf ou rénovation lourde). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sans elle, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Le tarif démarre à 1 100 €/an pour un auto-entrepreneur.
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Oui, sans exception. La loi Spinetta de 1978, codifiée à l’article L. 241-1 du Code des assurances, impose à tout constructeur – dont les électriciens – de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant d’ouvrir le moindre chantier concerné.
Concrètement, l’obligation s’applique dès que vos travaux électriques sont intégrés à un ouvrage : construction neuve, extension, rénovation structurelle. Elle ne s’applique pas pour un simple dépannage ou le remplacement d’un appareil sans toucher à l’installation fixe.
Trois points à retenir :
En clair : si vous posez un tableau électrique, câblez une maison ou installez un système de protection incendie intégré, vous êtes dans le champ de l’obligation.
La garantie décennale couvre les installations électriques intégrées à l’ouvrage, c’est-à-dire celles qui font corps avec le bâtiment. Elle ne couvre pas les appareils électroménagers ni les équipements mobiles.
Travaux couverts :
Ce qui n’est pas couvert par la décennale :
Pour ces interventions, une RC Pro suffit – mais elle ne remplace pas la décennale sur les chantiers concernés.
Le prix d’une assurance décennale électricien dépend de trois facteurs principaux : votre statut juridique, votre chiffre d’affaires et la nature de vos chantiers.
| Profil | Chiffre d’affaires | Prix indicatif / an |
| Auto-entrepreneur | Jusqu’à 80 000 € | À partir de 1 100 € |
| Artisan / EI | 100 000 – 200 000 € | 1 500 € – 2 500 € |
| SARL / SAS | 200 000 – 500 000 € | 2 500 € – 4 000 € |
Ces tarifs sont indicatifs. Le prix d’une assurance décennale électricien varie aussi selon votre historique de sinistres, la zone géographique et les garanties optionnelles choisies (dommages immatériels, extension à l’étranger…).
Bon à savoir : certains assureurs proposent des formules modulables avec une cotisation ajustée en cours d’année si votre CA évolue. C’est un point à négocier, surtout en phase de démarrage.
La garantie décennale électricien intervient quand un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination – au sens de l’article 1792 du Code civil. Pas n’importe quel défaut : un fusible qui saute ne déclenche pas la décennale. Un court-circuit qui provoque un incendie structurel, oui.
Ce que prend en charge votre contrat :
Ce qui reste exclu (dans la plupart des contrats) :
Lisez attentivement les exclusions spécifiques de votre contrat, notamment sur les travaux en milieu humide ou les installations photovoltaïques – certains assureurs les excluent par défaut.
Chez Assupro, on travaille avec les électriciens depuis 25 ans. On est courtier indépendant, certifié ORIAS, et on compare les offres de plusieurs compagnies pour vous trouver le meilleur rapport garanties/prix – sans vous faire perdre de temps.
Comment ça marche :
On est disponible 7j/7, y compris le week-end si vous démarrez un chantier lundi matin et que vous avez besoin de votre attestation en urgence.
Pas de jargon, pas de frais cachés. Juste un devis clair, adapté à votre activité d’électricien.
Oui. Le statut juridique ne change rien à l’obligation. Qu’on soit auto-entrepreneur, artisan en nom propre ou gérant d’une SARL, dès que les travaux électriques sont intégrés à un ouvrage au sens de la loi Spinetta, la souscription est obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).
Tous les travaux d’installation électrique fixe intégrée à un bâtiment : câblage, pose de tableau, installation de chauffage électrique encastré, domotique intégrée, etc. Les dépannages ponctuels et le remplacement d’appareils sans modification de l’installation fixe n’entrent pas dans ce cadre.
Oui, tous les statuts sont concernés par l’obligation et peuvent souscrire une assurance décennale électricien. Le tarif varie selon le statut et le chiffre d’affaires, mais la couverture fonctionne de la même façon.
Avant l’ouverture du premier chantier concerné. Pas après, pas pendant. Si vous démarrez des travaux sans attestation valide, vous êtes en infraction immédiate. En pratique, prévoyez de souscrire au moins 48 à 72 heures à l’avance pour recevoir votre attestation dans les temps.
L’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de sinistre, vous supportez seul l’intégralité des coûts de réparation – qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros sur un chantier important.
