Assurance décennale

Vous êtes artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du BTP ? L’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier. Assupro, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281, compare les offres du marché pour vous proposer la garantie décennale adaptée à votre métier, à votre chiffre d’affaires et à votre profil.

Un formulaire en ligne, un devis personnalisé, une attestation rapide.

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Le processus est simple et 100 % en ligne. Comptez 2 à 3 minutes pour remplir le formulaire, et vous recevez une proposition adaptée à votre situation.

Assupro est courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281 (registre officiel des intermédiaires en assurance). Vous accédez à plusieurs assureurs spécialisés BTP sans avoir à les démarcher un par un.

Métiers couverts :

  • Électricien, installateur IRVE, photovoltaïque
  • Plombier, chauffagiste
  • Maçon, terrassier
  • Couvreur, charpentier
  • Peintre, plâtrier-plaquiste
  • Carreleur, poseur de sols
  • Menuisier (intérieur et extérieur)
  • Entreprise générale du bâtiment
  • Et bien d’autres corps de métier du BTP

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale (aussi appelée RC décennale ou garantie décennale) est une assurance de responsabilité civile professionnelle rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l’article 1792 du Code civil.

Elle couvre tout constructeur d’un ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels intervenant dans la construction, l’extension ou la rénovation d’un ouvrage immobilier : entrepreneurs, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études. Le statut juridique ne change rien : auto-entrepreneur, artisan individuel, SARL ou SAS, l’obligation s’applique à tous.

La souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier, sans exception.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui affectent gravement l’ouvrage.

✅ Couvert❌ Non couvert
Fissures structurelles compromettant la soliditéDéfauts purement esthétiques (couleur, finition)
Affaissement de fondationsDommages causés pendant le chantier (RC Pro)
Défaut d’étanchéité rendant le logement inhabitableÉquipements dissociables (volets, robinetterie)
Effondrement partiel de charpente ou toitureUsure normale et entretien courant
Défaillance d’installations indissociables (chauffage intégré, canalisations encastrées)Dommages résultant d’une cause étrangère prouvée
Infiltrations liées à un défaut de constructionTravaux réalisés en sous-traitance sans lien direct

Bon à savoir : la garantie décennale reste active même si vous cessez votre activité ou si vous changez de structure juridique après la réception des travaux.

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Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Le tarif varie selon votre métier, votre chiffre d’affaires, votre expérience et votre historique de sinistres. Voici les fourchettes par métier, pour un auto-entrepreneur ou un artisan EI :

MétierTarif annuel indicatif
Peintre, plaquiste1 400 € – 2 500 €
Électricien1 050 € – 1 550 €
Plombier, chauffagiste1 350 € – 1 550 €
Menuisier2 000 € – 3 550 €
Maçon2 450 € – 2 900 €
Couvreur, charpentier2 200 € – 3 600 €

Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.

Les principaux facteurs qui font varier votre prime :

  • Le métier exercé : le gros œuvre (maçonnerie, couverture, charpente) coûte 2 à 4 fois plus cher que le second œuvre (peinture, électricité)
  • Le chiffre d’affaires : la prime augmente avec le CA, mais le taux diminue proportionnellement
  • L’expérience : plus de 10 ans d’expérience justifiée peut réduire la prime de 15 à 20 %
  • L’historique de sinistres : aucun sinistre sur 4 ans ou plus peut donner droit à une réduction de 25 à 30 %
  • La zone géographique : Paris et le Sud de la France affichent généralement des tarifs plus élevés

Les écarts entre assureurs peuvent dépasser 40 % pour un profil identique. Un courtier comme Assupro compare plusieurs assureurs en une seule démarche.

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Assurance décennale auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?

Oui, sans exception. L’obligation de souscrire une assurance décennale ne dépend pas du statut juridique, mais de la nature des travaux réalisés.

Un auto-entrepreneur du bâtiment est soumis aux mêmes obligations qu’une SARL ou une SAS. Depuis la loi Spinetta, c’est la nature de l’activité qui crée l’obligation. Depuis la loi Pinel de 2015, les références de votre contrat décennale doivent figurer sur tous vos devis et factures.

Le plafond de chiffre d’affaires du statut micro-entreprise (83 600 € pour les prestations de services en 2026) limite votre exposition au risque, si bien que les primes sont généralement plus basses qu’en société, à activité comparable.

Exemple concret : un électricien auto-entrepreneur sans sinistre paie sa décennale entre 88 € et 129 € par mois.

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Comment souscrire votre assurance décennale en ligne avec Assupro ?

Trois étapes.

Étape 1 – Remplissez le formulaire en ligne (2 minutes) : Indiquez votre métier, votre chiffre d’affaires prévisionnel, votre expérience et votre zone géographique. Plus votre déclaration est précise, plus votre devis sera juste.

Étape 2 – Recevez vos devis personnalisés : Assupro compare les offres de plusieurs assureurs spécialisés BTP et vous présente les meilleures options selon votre profil. Pas d’engagement à cette étape.

Étape 3 – Signez en ligne et obtenez votre attestation : Une fois votre choix fait, la souscription se fait entièrement en ligne. Votre attestation d’assurance décennale vous est transmise rapidement, prête à être jointe à vos devis et factures.

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FAQ – assurance décennale

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 1792 du Code civil et article L241-1 du Code des assurances) impose à tout constructeur d’ouvrage de souscrire une garantie décennale avant l’ouverture de chantier. L’absence d’assurance est un délit pénal passible de 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).

Quand souscrire une assurance décennale ?

Avant le début du premier chantier, sans exception. La souscription doit être effective à l’ouverture du chantier. Attendre d’avoir signé un contrat client pour s’assurer, c’est déjà trop tard.

Comment obtenir mon attestation décennale ?

Après souscription via Assupro, votre attestation vous est transmise par voie électronique. Elle doit ensuite être jointe à chacun de vos devis et factures, conformément à la loi Macron de 2015.

Puis-je souscrire en ligne ?

Oui. Assupro vous permet de comparer des offres et de souscrire entièrement en ligne, sans déplacement ni rendez-vous physique.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance décennale ?

Vous êtes personnellement responsable de tous les dommages relevant de la garantie décennale pendant 10 ans, sur vos fonds propres. En cas de sinistre, les réparations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. S’y ajoutent les sanctions pénales (amende et emprisonnement) et la possibilité pour votre client de demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées.

L’assurance décennale couvre-t-elle les auto-entrepreneurs ?

L’obligation s’applique à tous les professionnels du BTP, quel que soit leur statut. Un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles qu’une entreprise classique. La seule différence tient aux primes, généralement moins élevées grâce au plafond de CA du statut micro.