Par ASSU PRO · Publié le
Oui. Sans exception.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, impose à tout constructeur d’être couvert par une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Les plombiers entrent pleinement dans ce champ dès lors qu’ils réalisent des travaux touchant à des éléments indissociables du bâtiment : canalisations encastrées, systèmes de chauffage central, ballons d’eau chaude scellés, pompes à chaleur, planchers chauffants…
Qui est concerné ?
Les sous-traitants ne sont pas directement visés par l’obligation légale envers le maître d’ouvrage, mais leur responsabilité peut être recherchée par l’entreprise principale. Souscrire une décennale reste fortement conseillé, voire exigé contractuellement.
Que risque-t-on sans décennale ?
Travailler sans assurance décennale obligatoire expose à :
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La décennale plombier ne couvre pas tout. Elle cible les dommages graves, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Travaux couverts ✅
Ce qui n’est pas couvert ❌
Ces deux garanties coexistent souvent dans un même contrat. Elles ne couvrent pas les mêmes risques.
Garantie décennale (10 ans)
Garantie biennale (2 ans)
La plomberie est classée en risque moyen à élevé par les assureurs. Une installation défectueuse peut endommager l’intégralité d’un ouvrage (sols, murs, structure), ce qui justifie des primes plus élevées que pour un peintre ou un plaquiste.
Auto-entrepreneur / artisan EI : 1 350 € à 1 550 €/an. Les autres profils sont établis sur devis.
Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.
| Facteur | Impact sur le tarif |
| Chiffre d’affaires | Plus le CA est élevé, plus la prime augmente |
| Expérience | Débutant = prime majorée (~+10%) ; +10 ans d’expérience = réduction possible |
| Zone géographique | Île-de-France et grandes villes = tarifs plus élevés (jusqu’à +30%) |
| Historique de sinistres | Sinistres passés = surprime significative, voire refus |
| Type de travaux | Chauffage, gaz, construction neuve = tarif plus élevé |
| Franchise choisie | Franchise haute = prime réduite, mais reste à charge plus important |
Auto-entrepreneur plombier débutant (CA < 30 000 €) → Prime : sur devis Profil à risque modéré grâce au faible volume d’activité. La prime minimale s’applique souvent.
Plombier indépendant expérimenté (CA 80 000 €, 8+ ans d’expérience) → Prime : sur devis L’expérience et l’absence de sinistre jouent en faveur d’un tarif maîtrisé.
Entreprise de plomberie (CA 200 000 €, 2 salariés) → Prime : sur devis Volume d’activité plus important, risques accrus, salariés à couvrir.
Votre prime réelle dépend de votre profil exact. Un devis personnalisé reste le seul moyen d’obtenir un chiffre précis.
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Passer par un courtier spécialisé BTP, c’est accéder à plusieurs assureurs en une seule démarche. Les écarts de prix entre assureurs peuvent atteindre 30 à 40 % pour des garanties équivalentes. Un assureur généraliste applique souvent des marges de sécurité élevées ; un spécialiste BTP connaît vos risques réels et tarife en conséquence.
Assupro est un courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281, qui travaille pour vous et non pour les assureurs.
Ce qui fait la différence :
On cherche la couverture qu’il vous faut, au meilleur prix du marché.
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Étape 1: Remplissez le formulaire en 2 min Quelques informations sur votre activité, votre statut et votre chiffre d’affaires. Pas de document à fournir à ce stade.
Étape 2: Nos conseillers comparent les offres pour vous On interroge plusieurs assureurs spécialisés BTP et on sélectionne les meilleures propositions selon votre profil.
Étape 3: Recevez votre attestation décennale Votre attestation est émise dès que l’assureur a validé le contrat. Vous pouvez l’utiliser dès réception sur vos chantiers et devis.
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Oui. Le statut d’auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation légale. Dès que vous intervenez sur des éléments indissociables du bâtiment (canalisations encastrées, chauffage central…), la décennale est obligatoire, quel que soit votre régime juridique. Les primes des micro-entreprises sont souvent les plus basses du marché, grâce à un chiffre d’affaires limité.
Ce sont deux assurances complémentaires. La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât accidentel). La décennale couvre les malfaçons graves qui apparaissent après la livraison des travaux, pendant 10 ans. Avoir uniquement la RC pro vous laisse exposé aux vices de construction post-réception. Les deux sont nécessaires pour exercer.
Oui, c’est possible. Les assureurs évaluent votre profil global : expérience pratique, années d’activité, historique de sinistres. L’absence de diplôme peut entraîner une prime légèrement majorée, mais ne bloque pas la souscription. Un courtier comme Assupro peut vous orienter vers les assureurs les plus ouverts à ce type de profil.
Pour un auto-entrepreneur ou un artisan EI en plomberie, la prime annuelle se situe entre 1 350 et 1 550 €/an. Ce tarif monte avec le CA et l’ajout d’activités (chauffage, gaz). Un devis personnalisé reste indispensable pour avoir un chiffre précis.
Elle couvre les dommages graves apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux, qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. En pratique : fuites dans des canalisations encastrées, défaillance d’un plancher chauffant, problèmes sur le chauffage central, infiltrations structurelles liées à une mauvaise installation sanitaire. Elle ne couvre pas l’entretien courant, les équipements démontables ni l’usure normale.
Via Assupro : remplissez le formulaire en ligne en 2 minutes, nos conseillers comparent les offres, et vous recevez votre attestation dès que l’assureur a validé le contrat. Vous pouvez l’utiliser dès réception sur vos devis et chantiers.
Les conséquences sont lourdes. Sur le plan pénal : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Sur le plan financier : vous devez assumer personnellement tous les frais de réparation en cas de sinistre, ce qui peut représenter des dizaines de milliers d’euros. Sans attestation, vous ne pouvez pas non plus répondre à la plupart des appels d’offres ni rassurer vos clients particuliers.