L’attestation décennale est le document qui prouve qu’un professionnel du bâtiment est couvert par une assurance responsabilité civile décennale valide. Elle doit comporter neuf mentions obligatoires fixées par l’arrêté du 5 janvier 2016, être jointe à chaque devis et facture depuis la loi Macron de 2015, et peut se vérifier en quelques minutes en contactant directement l’assureur mentionné dessus.
Que vous soyez artisan et que vous cherchiez à obtenir la vôtre, ou maître d’ouvrage souhaitant vérifier celle d’un professionnel avant de signer, ce guide répond aux deux besoins.
Qu’est-ce qu’une attestation décennale exactement
L’attestation décennale n’est pas le contrat d’assurance lui-même, mais un document de synthèse qui en résume les conditions essentielles : identité de l’assuré, activités couvertes, plafonds de garantie, période de validité. C’est ce document, et non le contrat complet, que vous remettez à vos clients ou que vous demandez à un artisan.
Il existe deux formats distincts à ne pas confondre :
- L’attestation annuelle, document standard renouvelé chaque année, qui couvre l’ensemble des chantiers réalisés pendant la durée du contrat
- L’attestation nominative de chantier, émise pour un chantier précis et nominativement désigné, plus détaillée car elle mentionne l’adresse exacte du chantier concerné
Pour une rénovation lourde ou un chantier à enjeu, demander l’attestation nominative offre une garantie plus précise que l’attestation annuelle générique.
Les 9 mentions obligatoires à connaître
L’arrêté du 5 janvier 2016, codifié aux articles A.243-1 et suivants du Code des assurances, impose un contenu minimal standardisé. Une attestation qui ne comporte pas l’ensemble de ces mentions n’a pas de valeur probante :
- La dénomination sociale et l’adresse du professionnel assuré
- Le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise
- Le nom, l’adresse et les coordonnées de l’assureur
- Le numéro de contrat
- La date d’effet et la date d’établissement de l’attestation
- Les activités précisément couvertes
- Le plafond de garantie (montant maximal d’indemnisation)
- La zone géographique couverte
- La période de validité de la garantie
Un point de vigilance souvent négligé : les libellés d’activité doivent être précis. Une mention “maçonnerie” n’inclut pas nécessairement les fondations spéciales, et “plomberie sanitaire” exclut généralement la chaudière à condensation, classée en chauffage. Si vous faites intervenir plusieurs corps de métier, exigez que chacun soit explicitement listé.
Comment obtenir votre attestation décennale (côté artisan)
Une fois votre contrat d’assurance décennale souscrit, l’attestation est délivrée par l’assureur ou son mandataire dûment agréé jamais par un simple courtier non habilité à engager la compagnie. Les délais habituels :
- En ligne : réception par email sous 24 à 48 heures après signature
- Par courrier : comptez 5 à 7 jours ouvrés
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, vous devez systématiquement joindre votre attestation à vos devis et factures. C’est une obligation, pas une option commerciale. En cas de perte ou avant échéance, un duplicata est généralement disponible sous 24h auprès de votre assureur ou de votre courtier spécialisé, inutile de refaire toute la démarche de souscription.
Un point technique important : l’attestation doit obligatoirement figurer sur papier à en-tête officiel de l’assureur, avec signature et cachet. Un document Word non cacheté n’a strictement aucune valeur juridique, même si les informations qu’il contient sont exactes.
Comment vérifier l’attestation d’un artisan (côté client)
Si vous êtes maître d’ouvrage, la vérification prend une dizaine de minutes et reste votre principale garantie d’être indemnisé en cas de désordre grave dans les dix ans suivant la réception des travaux. La méthode en 3 étapes :
1. Contrôlez les 9 mentions obligatoires listées ci-dessus. L’absence d’une seule mention rend le document non conforme.
2. Confirmez l’authenticité directement auprès de l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation, pas auprès de l’artisan lui-même. Un appel téléphonique suffit à confirmer que le contrat est bien actif.
3. Croisez le numéro SIREN ou SIRET sur le répertoire SIRENE de l’INSEE pour vérifier que l’entreprise existe bien et correspond aux informations mentionnées.
Un signal d’alerte à connaître : la mention “attestation valable sous réserve du paiement de la prime” est strictement interdite par la réglementation. Si elle figure sur le document, l’attestation n’est pas conforme.
Autre point de contrôle essentiel : la période de validité doit couvrir la date d’ouverture de chantier (DOC), et non uniquement la date d’intervention de l’artisan. Si la DOC tombe en dehors de la période mentionnée, vos travaux ne seront tout simplement pas couverts en cas de sinistre quel que soit le sérieux apparent de l’attestation.
Ce niveau de vigilance rejoint d’ailleurs les critères que nous détaillons pour le prix d’une assurance décennale selon les métiers : un tarif anormalement bas peut parfois cacher une couverture incomplète ou des activités mal déclarées.
Que faire en l’absence d’attestation
L’exercice d’une activité de construction sans assurance décennale valide constitue un délit pénal, passible d’une amende de 75 000 € et de six mois d’emprisonnement. Pour un maître d’ouvrage, l’absence d’attestation valide expose à l’impossibilité de se faire indemniser en cas de désordre décennal, sans recours possible contre l’artisan devenu insolvable après un sinistre coûteux.
Si un artisan ne peut pas vous fournir d’attestation, ou si celle qu’il présente est incomplète, la prudence commande de ne pas signer le contrat de travaux avant régularisation. Pour les artisans qui rencontrent des difficultés à obtenir leur propre couverture, profil débutant, redressement judiciaire, activité spécifique, plusieurs solutions existent.
FAQ
L’attestation décennale doit-elle être jointe à chaque devis ?
Oui, depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’attestation doit accompagner systématiquement vos devis et vos factures pour les travaux relevant de la garantie décennale.
Quelle est la différence entre attestation annuelle et attestation nominative ?
L’attestation annuelle couvre l’ensemble de votre activité sur l’année de contrat. L’attestation nominative de chantier concerne un chantier précis, avec son adresse mentionnée, et offre une garantie plus détaillée pour un projet spécifique.
Comment savoir si une attestation décennale est un faux document ?
Vérifiez qu’elle est sur papier à en-tête de l’assureur, signée et cachetée, puis appelez directement la compagnie d’assurance mentionnée pour confirmer que le contrat est actif. Un document sans cachet n’a aucune valeur juridique.
L’attestation décennale a-t-elle une durée de validité ?
Oui, un an, renouvelée automatiquement à chaque échéance du contrat sauf résiliation par l’une des parties. Vérifiez toujours que la date d’ouverture de votre chantier tombe bien dans la période couverte.
Un sous-traitant doit-il fournir une attestation décennale ?
L’obligation légale de souscription concerne l’entreprise ayant un contrat direct avec le maître d’ouvrage. Un sous-traitant n’y est pas légalement tenu, mais fournir une attestation reste fortement recommandé et souvent exigé contractuellement par l’entreprise principale.
Sources
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