En résumé
- L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment, quel que soit son statut (auto-entrepreneur, SARL, entreprise individuelle).
- Elle couvre les dommages graves sur les ouvrages pendant 10 ans après la réception des travaux.
- Sans elle : 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison.
- Le tarif varie selon le métier : de 600 €/an (électricien auto-entrepreneur) à plus de 6 500 €/an (étancheur).
- Obtenez votre devis décennale en ligne en 2 minutes via Assupro.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale (ou responsabilité civile décennale) est une garantie professionnelle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Base légale : instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi n°78-12), elle est encadrée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle s’applique à toute construction neuve, rénovation ou extension réalisée sur le territoire français.
Ce qu’elle couvre concrètement :
- Fissures structurelles compromettant la solidité du bâtiment
- Défauts d’étanchéité (toiture, façade, sous-sol)
- Affaissement de fondations ou de dalle
- Infiltrations d’eau rendant le logement inhabitable
- Malfaçons sur des équipements indissociables (canalisations encastrées, installation électrique encastrée, chauffage central…)
Ce qu’elle ne couvre pas :
- Les dommages purement esthétiques
- L’usure normale
- Les dommages causés pendant le chantier (c’est le rôle de la RC pro)
Bon à savoir : l’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement figurer sur vos devis et factures, et être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, sans exception. La loi Spinetta s’applique à tous les professionnels du bâtiment intervenant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou leur forme juridique.
Qui est concerné ?
- Les artisans du gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier…)
- Les artisans du second œuvre dont les travaux touchent des éléments indissociables (plombier, électricien, carreleur…)
- Les maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études
- Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du BTP
Les sanctions en cas d’absence
Exercer sans assurance décennale constitue un délit pénal. Les risques sont :
- 75 000 € d’amende
- 6 mois d’emprisonnement (article L243-2 du Code des assurances)
- Responsabilité personnelle sur vos propres deniers en cas de sinistre
Cas de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur du bâtiment est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel artisan. La loi Spinetta ne fait aucune distinction de statut juridique.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les références du contrat d’assurance décennale doivent également apparaître sur les devis et factures des auto-entrepreneurs.
Quels artisans sont concernés par l’assurance décennale ?
L’obligation vise tous les métiers dont les travaux peuvent affecter la solidité ou l’usage d’un ouvrage. Voici les principaux corps de métier concernés.
Assurance décennale maçon
Le maçon est l’un des artisans les plus exposés au risque décennal : fondations, murs porteurs, dalles, enduits structurels… Ses interventions touchent directement la solidité du bâtiment.
Risques couverts : fissures de structure, affaissement de fondations, défauts de maçonnerie compromettant la stabilité.
La décennale maçon est obligatoire pour tous les chantiers, neuf comme rénovation.
Assurance décennale couvreur
Le couvreur est particulièrement exposé au risque décennal. La toiture est un élément indissociable du bâtiment : une malfaçon peut entraîner des infiltrations massives et rendre le logement inhabitable.
Risques couverts : défauts d’étanchéité de toiture, infiltrations d’eau, problèmes de charpente, mauvaise pose de tuiles ou de membranes.
La décennale couvreur est obligatoire, que l’intervention porte sur du neuf ou de la rénovation.
Assurance décennale plombier / électricien
Le plombier et l’électricien sont concernés dès lors qu’ils posent des équipements indissociables de la construction : canalisations encastrées, installation électrique encastrée, chauffage géothermique, climatisation…
Exemple concret : une fuite sur une tuyauterie encastrée apparaissant 3 ans après les travaux engage la responsabilité décennale du plombier.
Les équipements dissociables (robinetterie, radiateurs, ballons d’eau chaude) relèvent quant à eux de la garantie biennale (2 ans).
Assurance décennale piscine
La construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée constitue un ouvrage au sens de la loi Spinetta. La garantie décennale pisciniste est donc obligatoire.
Risques couverts : fissures structurelles du bassin, défauts d’étanchéité (perte d’eau anormale), affaissement de la dalle périphérique, canalisations encastrées défaillantes.
Attention : une décennale maçonnerie classique ne couvre pas automatiquement les travaux de piscine. L’activité piscine doit être explicitement mentionnée dans votre contrat.
Les piscines hors-sol démontables ne sont pas concernées par la garantie décennale.
Assurance décennale étanchéité
L’étancheur intervient sur des ouvrages à fort enjeu : toitures-terrasses, sous-sols, façades, piscines… Ses travaux conditionnent directement l’imperméabilité et la durabilité du bâtiment.
Risques couverts : infiltrations d’eau, défauts de membrane, remontées capillaires, malfaçons sur les relevés d’étanchéité.
C’est l’un des métiers les plus risqués du BTP : les primes d’assurance décennale étanchéité sont parmi les plus élevées du marché.
Quel est le prix de l’assurance décennale par métier ?
Le tarif de l’assurance décennale n’est pas fixe : il est calculé au cas par cas selon votre profil. Voici les fourchettes indicatives observées en 2025-2026.
| Métier | Fourchette de prix annuelle | Niveau de risque |
| Électricien | 600 € – 1 250 € | Faible |
| Peintre / plâtrier | 800 € – 1 600 € | Faible |
| Carreleur | 1 100 € – 1 400 € | Faible à moyen |
| Plombier / chauffagiste | 1 000 € – 5 000 € | Moyen |
| Menuisier | 1 200 € – 2 500 € | Moyen |
| Charpentier / couvreur | 1 450 € – 6 200 € | Élevé |
| Maçon | 2 000 € – 6 000 € | Élevé |
| Étancheur | 3 500 € – 8 500 € | Très élevé |
| Pisciniste | Variable selon CA | Élevé |
Tarifs indicatifs pour un artisan avec un CA < 100 000 €. Source : données de marché 2025-2026.
Les facteurs qui font varier le prix
1. Le métier exercé Les métiers du gros œuvre (maçonnerie, couverture) exposent davantage la solidité du bâtiment que les activités de finition. Leur prime est donc plus élevée.
2. Le chiffre d’affaires (CA) Plus votre CA est élevé, plus votre exposition au risque est importante, et plus la prime augmente. Les assureurs appliquent un taux sur le CA déclaré.
3. L’expérience et l’ancienneté Au-delà de 10 ans d’expérience justifiable, vous pouvez espérer jusqu’à 15 % de réduction sur votre prime. À l’inverse, un artisan débutant paiera environ 10 % de plus.
4. L’historique de sinistres Un dossier sans sinistre depuis plus de 4 ans peut permettre d’obtenir jusqu’à 30 % de réduction par rapport à une entreprise nouvellement créée.
5. La franchise choisie Jouer sur le niveau de franchise peut faire varier la prime jusqu’à 25 % entre la franchise la plus basse et la plus haute.
6. La zone géographique Une entreprise intervenant en Île-de-France paiera généralement plus qu’un artisan opérant en zone rurale.
Conseil : les écarts de prix entre assureurs peuvent atteindre 40 % pour un profil identique. Comparer plusieurs devis est indispensable. Assupro le fait pour vous.
Comment fonctionne la garantie décennale en cas de sinistre ?
Le délai de 10 ans
La garantie décennale prend effet le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux et court pendant 10 ans. Ce délai est fixé par la loi et ne peut être réduit.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts. L’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Les dommages couverts
La garantie décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement…)
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant le logement inhabitable, défaut d’étanchéité majeur…)
- Affectent des éléments d’équipement indissociables (canalisations encastrées, installation électrique encastrée, planchers, chauffage central…)
Les dommages esthétiques, l’usure normale et les dommages dissociables ne relèvent pas de la décennale.
Comment déclarer un sinistre ?
- Informez votre assureur dès que possible par lettre recommandée avec accusé de réception
- Joignez tous les documents utiles : photos des dégâts, factures, attestation d’assurance décennale, procès-verbal de réception
- L’assureur mandate un expert pour constater les dommages
- L’assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur votre responsabilité
À retenir : votre responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Le client n’a pas à prouver votre faute : la simple constatation du dommage suffit à engager votre responsabilité.
Pourquoi choisir Assupro pour votre assurance décennale ?
Assupro est un courtier en assurance spécialisé qui travaille pour vous, pas pour les assureurs.
Les avantages concrets :
- Comparaison multi-assureurs : Assupro interroge plusieurs compagnies pour vous obtenir le meilleur rapport garanties/prix, adapté à votre métier et votre profil
- Devis en ligne rapide : obtenez votre devis décennale en 2 minutes, sans déplacement
- Accompagnement personnalisé : un conseiller analyse votre activité pour s’assurer que votre contrat couvre bien toutes vos interventions (y compris les activités annexes)
- Attestation rapide : recevez votre attestation décennale rapidement pour ne pas bloquer l’ouverture de vos chantiers
- Suivi dans la durée : Assupro reste votre interlocuteur unique en cas de sinistre ou d’évolution de votre activité
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FAQ – Assurance décennale artisan
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur ?
Oui, absolument. La loi Spinetta s’applique à tous les artisans du BTP, quel que soit leur statut juridique. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale avant le premier chantier.
Depuis la loi Macron de 2015, les références du contrat d’assurance décennale doivent également figurer sur les devis et factures. En cas d’absence de couverture : 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison.
Comment obtenir un devis décennale en ligne rapidement ?
Pour obtenir un devis assurance décennale en ligne, il vous faut généralement :
- Renseigner votre activité principale (et les activités secondaires)
- Indiquer votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
- Préciser votre expérience professionnelle et vos antécédents d’assurance
- Transmettre les justificatifs (diplômes, attestations employeur, relevé de sinistralité)
Avec Assupro, l’ensemble du processus se fait en ligne. Votre devis décennale est disponible en 2 minutes, et votre attestation peut être délivrée rapidement après validation de votre dossier.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro ?
Ces deux assurances sont complémentaires mais distinctes :
| Garantie décennale | RC pro | |
| Quand intervient-elle ? | Après la réception des travaux | Pendant le chantier |
| Ce qu’elle couvre | Dommages graves sur l’ouvrage (solidité, habitabilité) | Dommages causés aux tiers (corporels, matériels, immatériels) |
| Durée | 10 ans après réception | Immédiate, pendant l’activité |
| Obligation légale | Oui (loi Spinetta) | Oui pour les professions réglementées du BTP |
Exemple : vous êtes charpentier. Vous faites tomber un outil sur le véhicule d’un client pendant le chantier → c’est la RC pro. La toiture que vous avez posée présente des infiltrations 3 ans plus tard → c’est la décennale.
La quasi-totalité des contrats décennaux du marché intègrent la RC pro. Vérifiez ce point avant de signer.
Peut-on souscrire une assurance décennale sans diplôme ?
Oui, c’est possible, mais les conditions varient selon les assureurs.
En l’absence de diplôme, les assureurs acceptent généralement de vous couvrir si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine :
- 3 ans minimum pour les métiers du gros œuvre (maçonnerie, couverture…)
- 1 à 2 ans pour les métiers du second œuvre, selon l’assureur
- Les justificatifs acceptés : bulletins de salaire, certificats de travail, factures, contrats d’alternance
Si vous n’avez ni diplôme ni expérience suffisante, il reste un recours : le Bureau Central de Tarification (BCT), qui peut obliger un assureur à vous couvrir et fixer le tarif.
Faire appel à un courtier comme Assupro est fortement recommandé dans ce cas : il connaît les assureurs les plus souples et peut valoriser votre profil auprès d’eux.