En résumé

• Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
• Elle concerne tous les statuts : société, artisan, auto-entrepreneur, micro-entreprise.
• Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, avec attestation remise au client.
• Travailler sans décennale est un délit : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances).
• L’obligation s’applique en France métropolitaine et dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte).

Oui, l’assurance décennale est obligatoire. Tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couvert par une assurance décennale avant d’ouvrir un chantier. Cette obligation vient de la loi Spinetta de 1978. Elle s’applique quel que soit votre statut juridique : SARL, SAS, entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou micro-entreprise.

Vous démarrez une activité dans le bâtiment ? Vous vous demandez si votre métier est concerné ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de signer votre premier devis.

Que dit la loi sur l’obligation d’assurance décennale ?

Deux textes fondent cette obligation.

L’article 1792 du Code civil pose le principe de responsabilité. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le client n’a pas à prouver votre faute. La responsabilité est automatique.

L’article L241-1 du Code des assurances transforme cette responsabilité en obligation d’assurance. Toute personne physique ou morale soumise à cette responsabilité décennale doit être couverte par une assurance. Et elle doit pouvoir le justifier à l’ouverture de tout chantier.

Concrètement :

• La garantie court 10 ans à compter de la réception des travaux.
• Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Une souscription en cours de chantier ne couvre pas les travaux déjà commencés.
• L’attestation d’assurance doit être jointe à vos devis et factures.
• En cas de vente du bien dans les 10 ans, l’existence (ou l’absence) de l’assurance est mentionnée dans l’acte de vente.

Qui doit obligatoirement souscrire une assurance décennale ?

La règle est simple. Si vos travaux touchent à la structure, au clos, au couvert ou aux équipements indissociables d’un ouvrage, vous êtes concerné.

Les professionnels soumis à l’obligation

Profil	Concerné ?	Exemples
Artisans du gros œuvre	✅ Oui	Maçon, charpentier, couvreur
Artisans du second œuvre	✅ Oui	Plombier, électricien, plaquiste, carreleur
Auto-entrepreneurs du BTP	✅ Oui	Mêmes obligations que les sociétés
Constructeurs de maisons individuelles	✅ Oui	CCMI, promoteurs
Maîtres d’œuvre et bureaux d’études	✅ Oui	Architectes, ingénieurs structure
Métiers spécialisés	✅ Oui	Pisciniste, étancheur, installateur photovoltaïque

Le statut juridique ne change rien. Un auto-entrepreneur plombier a exactement la même obligation qu’une SARL de 20 salariés. La simplicité du régime micro ne dispense d’aucune obligation professionnelle.

Certains métiers spécialisés l’ignorent encore. Pourtant, l’obligation est claire pour eux aussi :

• Les piscinistes et entreprises intervenant sur des bassins enterrés : voir notre page dédiée à l’assurance décennale piscine.
• Les installateurs de panneaux solaires : la jurisprudence considère l’installation intégrée au bâti comme un ouvrage. 
• Les étancheurs, dont les travaux touchent directement au clos et au couvert.

Les professionnels non concernés

Certains métiers échappent à l’obligation, car leurs travaux n’engagent pas la solidité de l’ouvrage :

• Les sous-traitants (couverts par la décennale de l’entreprise principale, mais une RC pro reste indispensable) ;
• Les fabricants de matériaux, sauf cas particuliers d’EPERS ;
• Les métiers sans impact structurel : paysagiste hors maçonnerie, poseur de cuisine amovible, nettoyage de chantier.

En cas de doute sur votre activité, le réflexe est simple. Demandez-vous si un défaut de votre travail peut rendre le bâtiment inutilisable ou fragiliser sa structure. Si la réponse est oui, la décennale s’impose. Certains métiers frontière, comme le diagnostiqueur immobilier, relèvent d’un régime d’assurance spécifique.

L’assurance décennale est-elle obligatoire partout en France ?

Oui. L’obligation s’applique sur tout le territoire français :

• France métropolitaine ;
• Départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte.

Un artisan basé à Fort-de-France ou à Saint-Denis de La Réunion est soumis aux mêmes articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances qu’un artisan de Lyon ou de Marseille. Attention toutefois : certains assureurs limitent leur zone de couverture géographique dans le contrat. Vérifiez que vos chantiers en outre-mer sont bien inclus.

À l’inverse, les chantiers réalisés hors de France ne sont pas soumis à l’obligation légale française. C’est le droit local qui s’applique.

Quelles sanctions si vous travaillez sans assurance décennale ?

C’est ici que beaucoup de professionnels sous-estiment le risque. Le défaut d’assurance décennale n’est pas une simple irrégularité administrative. C’est un délit pénal.

Type de sanction	Ce que vous risquez
Pénale (art. L243-3 Code des assurances)	Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Financière	Réparation des sinistres décennaux sur vos fonds propres, pendant 10 ans
Patrimoniale	En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel peut être engagé
Commerciale	Impossible de répondre aux appels d’offres, clients et maîtres d’œuvre exigent l’attestation
Administrative	Amende DGCCRF si l’attestation ne figure pas sur vos devis et factures

Un seul sinistre structurel peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Fissures, infiltrations, affaissement : sans assureur derrière vous, un seul dossier peut suffire à mettre fin à votre activité.

Le dirigeant d’une société n’est pas protégé par la personne morale. En cas de défaut d’assurance, sa responsabilité personnelle peut être recherchée.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix dépend de votre métier, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de votre statut. Les tarifs démarrent autour de 70 € par mois pour les activités les moins risquées. Les métiers de structure (charpente, couverture, maçonnerie) coûtent plus cher que la finition.

Et si vous traversez une période difficile, sachez qu’obtenir une couverture reste possible, même après un redressement judiciaire.

Comment souscrire rapidement ?

La souscription se fait aujourd’hui 100 % en ligne en quelques étapes :

1. Décrivez votre activité et vos chantiers types.
2. Indiquez votre chiffre d’affaires et votre expérience.
3. Comparez les offres reçues.
4. Recevez votre attestation, souvent sous 24 à 48 h.

Prévoyez la démarche avant de signer votre premier devis. 

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Tableau récapitulatif : l’obligation de décennale en bref

Question	Réponse
La décennale est-elle obligatoire ?	✅ Oui, pour tous les constructeurs (loi Spinetta, 1978)
Quels statuts sont concernés ?	Tous : société, artisan, auto-entrepreneur, micro-entreprise
Quand souscrire ?	Avant l’ouverture du chantier
Durée de la garantie	10 ans après la réception des travaux
Où s’applique l’obligation ?	France métropolitaine + DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte)
Sanction en cas de défaut	6 mois de prison et/ou 75 000 € d’amende + sinistres à vos frais
Attestation	Obligatoire sur devis et factures, remise au client avant le chantier

FAQ – Assurance décennale obligatoire

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Un auto-entrepreneur du bâtiment a la même obligation qu’une société. La loi ne fait aucune distinction de statut juridique. Sans décennale, il commet un délit et engage son patrimoine personnel.

Puis-je travailler sans assurance décennale ?

Non. Exercer une activité de construction sans décennale est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. En cas de sinistre, vous devrez aussi indemniser le client sur vos fonds propres pendant 10 ans.

Quels métiers ne sont pas obligés d’avoir une décennale ?

Les sous-traitants, les fabricants de matériaux et les métiers sans impact sur la solidité de l’ouvrage (paysagiste sans maçonnerie, pose d’éléments amovibles) ne sont pas soumis à l’obligation. Une RC professionnelle reste fortement recommandée.

La décennale est-elle obligatoire en Martinique et dans les DOM ?

Oui. L’obligation s’applique dans tous les départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte. Vérifiez simplement que la zone géographique de votre contrat couvre bien vos chantiers ultramarins.

Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?

Avant l’ouverture du chantier, obligatoirement. Un contrat souscrit après le début des travaux ne couvre pas le chantier en cours. L’attestation doit être remise au client et jointe à vos devis et factures.

Que faire si les assureurs refusent de m’assurer ?

Après deux refus, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme impose à l’assureur de votre choix de vous couvrir, au tarif qu’il fixe. Vous ne pouvez donc jamais rester légalement sans solution.

Sources utilisées

• Garantie décennale des constructeurs – Service-Public.fr
• Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? – Entreprendre.Service-Public.fr
• Modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale – Entreprendre.Service-Public.fr
• Article L243-3 du Code des assurances – Légifrance