Qu’est-ce que l’assurance décennale photovoltaïque ?
L’assurance décennale photovoltaïque est une garantie obligatoire pour tous les professionnels qui installent des panneaux solaires et des systèmes photovoltaïques. Cette couverture protège vos clients contre les malfaçons et les vices cachés affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
En tant qu’installateur de panneaux photovoltaïques, vous êtes soumis à l’obligation légale de souscrire cette assurance avant le démarrage de tout chantier. Cette protection garantit votre responsabilité professionnelle et rassure vos clients sur la qualité et la pérennité de votre installation solaire.
Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Protection juridique indispensable
L’assurance décennale photovoltaïque vous protège contre les réclamations pouvant survenir jusqu’à dix ans après la fin des travaux. Sans cette couverture, vous risquez des sanctions pénales, l’interdiction d’exercer et des poursuites financières personnelles qui peuvent mettre en péril votre entreprise. La souscription est obligatoire selon l’article 1792 du Code civil.
Rassurer vos clients
Vos clients exigent légitimement une attestation d’assurance décennale avant de signer tout contrat d’installation photovoltaïque. Cette garantie leur assure une protection financière complète en cas de problème grave affectant leur installation solaire. C’est un gage de professionnalisme qui renforce votre crédibilité commerciale.
Sécuriser votre activité
Les installations photovoltaïques représentent des investissements importants pour vos clients. En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, votre assurance prend en charge les coûts de réparation ou de remplacement, vous évitant ainsi des dépenses imprévues susceptibles de fragiliser financièrement votre entreprise.
Que couvre l’assurance décennale photovoltaïque ?
Dommages à la structure
L’assurance décennale photovoltaïque couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage : problèmes d’étanchéité de la toiture après installation des panneaux, défauts de fixation entraînant des risques de chute, infiltrations d’eau causées par une pose inadéquate, ou détérioration de la charpente due à une surcharge mal calculée.
Dysfonctionnements majeurs
La garantie s’étend aux vices rendant l’installation impropre à sa destination : système de production électrique défaillant à cause d’erreurs de conception, mauvais raccordement électrique provoquant des pannes récurrentes, ou défauts d’installation empêchant le fonctionnement optimal des panneaux solaires.
Exclusions à connaître
L’assurance décennale ne couvre pas l’usure normale des équipements, les dommages résultant d’un défaut d’entretien par le client, les problèmes liés aux matériaux défectueux couverts par la garantie fabricant, ni les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des interventions de tiers non qualifiés.
Comment souscrire avec assurPro ?
Évaluation personnalisée
Notre équipe d’experts analyse votre profil professionnel : expérience dans le photovoltaïque, qualifications détenues (QualiPV, RGE), types d’installations réalisées, chiffre d’affaires prévisionnel et historique de sinistralité. Cette évaluation nous permet de vous proposer une couverture adaptée à votre activité spécifique.
Tarification compétitive
Le coût de votre assurance décennale photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs : votre chiffre d’affaires annuel, votre ancienneté dans le métier, vos certifications professionnelles et la complexité des installations que vous réalisez. AssurPro négocie les meilleurs tarifs auprès de nos partenaires assureurs pour vous offrir un rapport qualité-prix optimal.
Souscription rapide
Obtenez votre attestation d’assurance décennale en quelques jours seulement. Notre processus digitalisé simplifie les démarches : complétez votre dossier en ligne, transmettez vos documents justificatifs, recevez votre devis personnalisé et validez votre contrat. Votre attestation est disponible immédiatement après signature.
Obligations et documents requis
Pour souscrire une assurance décennale photovoltaïque, vous devez fournir : un extrait Kbis de moins de trois mois, vos attestations de formation et certifications (RGE, QualiPV), votre chiffre d’affaires prévisionnel détaillé, et éventuellement votre historique de sinistralité si vous changiez d’assureur.
Protégez votre activité photovoltaïque dès aujourd’hui
Ne prenez aucun risque avec votre activité d’installateur photovoltaïque. L’assurance décennale est non seulement obligatoire mais constitue également votre meilleure protection contre les aléas du métier. Contactez AssurPro pour obtenir votre devis personnalisé et bénéficiez de l’accompagnement d’experts spécialisés dans l’assurance construction et énergies renouvelables.