En résumé : L’assurance décennale photovoltaïque est obligatoire dès le premier chantier, pour dix ans après la réception. Elle couvre l’étanchéité, la solidité et l’impropriété à destination, pas le rendement des panneaux. Le point décisif n’est pas le tarif : c’est le classement de votre procédé en technique courante ou non courante, qui décide si vous êtes couvert ou non.
Ce que couvre l’assurance décennale photovoltaïque
La garantie porte sur trois choses. Pas plus.
| Couvert | Exemple concret |
| L’étanchéité de la toiture | Infiltration au niveau des fixations ou du passage de câbles |
| La solidité de l’ouvrage | Structure porteuse qui cède, arrachement des panneaux |
| L’impropriété à destination | Incendie parti d’un câble ou d’un boîtier de connexion, bâtiment inhabitable |
Ce qui n’est pas couvert par la décennale :
La baisse de rendement des panneaux. C’est une question de performance, pas de solidité.
La panne d’onduleur. Elle relève de la garantie constructeur du fabricant.
Les dégâts causés par un événement climatique exceptionnel. Ils relèvent du contrat du propriétaire.
Les défauts esthétiques sans gravité.
La distinction compte. Un client mécontent de sa production annuelle ne peut pas actionner votre décennale. Un client dont la toiture fuit à l’endroit des rails, oui.
Le point qui décide de tout : technique courante ou non courante
C’est le cœur du sujet et presque personne ne l’explique. Vous pouvez avoir un contrat en règle et n’être couvert sur aucun chantier.
Les assureurs classent les procédés en deux catégories.
La technique courante. Le procédé suit un NF DTU, une règle professionnelle acceptée par la C2P, ou bénéficie d’un Avis Technique (ATec) ou d’un Document Technique d’Application (DTA) en cours de validité. Ce sont les techniques systématiquement couvertes par les assurances de responsabilité civile décennale.
La technique non courante. Tout le reste. Il n’existe aucun cas intermédiaire : un produit qui ne relève d’aucun texte de référence est par défaut une technique non courante.
La conséquence est brutale. Un contrat standard couvre la technique courante. Pour la technique non courante, il faut une extension spécifique, souvent refusée ou fortement tarifée.
Comment vérifier votre procédé
Un ATec ou un DTA ne suffit pas. Il doit figurer en liste verte de la C2P, la Commission Prévention Produits de l’Agence Qualité Construction. Un produit peut appartenir à une famille mise en observation et perdre ce classement.
Entre 95 et 98 % des Avis Techniques et DTA sont classés en liste verte. Le risque est donc limité, mais il existe. Et c’est toujours sur les 2 à 5 % restants que les litiges arrivent.
La liste est publique et gratuite. Consultez-la avant chaque chantier avec un nouveau produit, pas après.
Le cas des ETN
Un procédé disposant seulement d’une Enquête de Technique Nouvelle établie par un bureau de contrôle est classé par les assureurs en technique non courante. Sa valeur est appréciée au cas par cas, ce qui peut entraîner une adaptation des tarifs. L’ETN est valable trois ans au maximum.
Autrement dit : une ETN vous ouvre une porte, elle ne vous garantit rien.
Trois types de pose, trois niveaux d’assurabilité
Vos concurrents décrivent les trois poses. Ils ne disent pas laquelle passe en souscription.
L’intégration au bâti (IAB)
Les panneaux remplacent la couverture. Ils assurent eux-mêmes l’étanchéité du toit.
C’est la pose la plus difficile à assurer. Elle concentre l’essentiel de la sinistralité du photovoltaïque en France : infiltrations, surchauffe, départs de feu. Beaucoup d’assureurs l’excluent purement et simplement de leurs contrats, ou la limitent aux procédés sous ATec en liste verte.
Si vous faites de l’IAB, dites-le dès la demande de devis. Le découvrir au moment du sinistre est le pire scénario.
La surimposition, ou intégration simplifiée (ISB)
Les panneaux sont posés sur rails, au-dessus de la couverture existante. La toiture reste la toiture.
C’est la pose majoritaire aujourd’hui, et de loin la plus facile à assurer. Certains contrats acceptent jusqu’à 100 % de l’activité en surimposition.
Depuis 2023, la jurisprudence retient qu’une installation photovoltaïque en surimposition constitue un ouvrage et relève donc de l’assurance décennale. Le doute qui existait est levé.
La pose au sol
Champs solaires, ombrières, installations au sol. Elles produisent souvent pour la revente.
L’assurabilité est correcte mais la souscription se fait au cas par cas. Les assureurs regardent la puissance, la surface et le type de structure.
Ce qu’un assureur va exiger de vous
Préparez ces éléments avant d’appeler. Un dossier complet passe en cinq à dix jours. Un dossier incomplet traîne trois semaines.
Vos qualifications. QualiPV Bâtiment ou QualiPV Élec, délivrées par Qualit’ENR. Selon la puissance des installations, une qualification QualiPV 36 (jusqu’à 36 kVA) ou QualiPV 500 (jusqu’à 500 kVA). L’équivalent Qualifelec SPV est également accepté par plusieurs compagnies.
Votre expérience. Comptez trois à cinq ans selon les assureurs. Bonne nouvelle : certains acceptent une expérience solide dans le métier de base, électricien ou couvreur, sans exiger d’antériorité en photovoltaïque.
La répartition de votre chiffre d’affaires. C’est ce qui fait bouger la prime. Un électricien à 90 % d’électricité et 10 % de photovoltaïque paie très peu de surcoût. Le même à 100 % de photovoltaïque change complètement de tarif.
Les procédés utilisés. Références des ATec ou DTA, avec vérification en liste verte.
Vos références de chantiers. Photos, procès-verbaux de réception, nature des poses.
Votre relevé de sinistralité. Sur cinq ans. Votre ancien assureur doit vous le fournir.
Le périmètre géographique. Certains contrats se limitent à la France métropolitaine et la Corse. D’autres posent des conditions d’altitude ou de distance à la mer.
Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque
Le photovoltaïque est l’une des activités les plus chères du bâtiment. Voici des ordres de grandeur constatés.
| Profil | Ordre de grandeur annuel |
| Électricien, 10 % de photovoltaïque, CA 200 000 € | 3 500 à 5 500 € |
| Électricien, 30 % de photovoltaïque, CA 200 000 € | 5 000 à 8 000 € |
| Installateur 100 % photovoltaïque en surimposition, CA 250 000 € | 8 000 à 15 000 € |
| Installateur avec IAB, CA 250 000 € | 12 000 à 25 000 € ou refus |
| Entreprise en création, sans antériorité | 30 à 50 % au-dessus des grilles |
Cinq facteurs expliquent l’écart entre deux devis : la part du photovoltaïque dans votre chiffre d’affaires, le type de pose, l’ancienneté de l’entreprise, la sinistralité et la franchise choisie.
Ne sous-déclarez jamais votre chiffre d’affaires. La prime est régularisée en fin d’exercice sur le chiffre réel. Vous ne gagnez rien et vous prenez un risque de déchéance de garantie.
Notre page prix de l’assurance décennale détaille les tarifs par activité.
Pourquoi votre dossier peut être refusé
Le photovoltaïque fait partie des activités que peu de compagnies acceptent. Les motifs de refus reviennent toujours :
Un trou d’assurance entre deux contrats.
Une expérience jugée insuffisante dans l’activité.
Une sinistralité récente.
Une part de photovoltaïque trop élevée dans le chiffre d’affaires.
Une pose en intégration au bâti.
Un procédé hors liste verte.
Une entreprise en création sans antériorité.
Un refus n’est pas une fin de parcours. Deux voies existent.
La première : changer d’intermédiaire. Le marché est étroit mais il n’est pas fermé. Un dossier refusé par une compagnie passe souvent ailleurs, à condition d’être présenté correctement.
La seconde : saisir le Bureau Central de Tarification. Le BCT peut imposer à un assureur de vous couvrir et fixer la prime correspondante. C’est un droit prévu par le Code des assurances. La procédure prend du temps et suppose un refus écrit, mais elle existe.
Si vous démarrez sans antériorité, notre page décennale sans expérience détaille les solutions.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Ajouter le photovoltaïque sans le déclarer. Vous êtes électricien assuré pour l’électricité. Vous commencez à poser des panneaux. Votre contrat ne suit pas. Aucun de ces chantiers n’est couvert.
Oublier le lot étanchéité. Sur toiture-terrasse, la pose et la soudure des rails ou des plots relèvent de l’étanchéité. Cette partie doit être dans vos activités garanties, ou confiée à une entreprise qualifiée et assurée. Voir notre page décennale étanchéité.
Confondre attestation et couverture. L’attestation prouve qu’un contrat existe. Elle ne dit rien du classement de vos procédés ni de vos activités déclarées.
Attendre la réception pour vérifier. L’attestation doit être valable à la date de déclaration d’ouverture du chantier, pas à la réception.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
L’obligation vient de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est codifiée à l’article L241-1 du Code des assurances et repose sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil.
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
S’y ajoute le risque civil, généralement plus lourd : vous réparez sur vos fonds propres l’intégralité du préjudice, plus les frais de procédure.
Le cadre général est détaillé sur notre page assurance décennale.
Notre façon de traiter ces dossiers
Nous sommes courtier, donc juge et partie. Autant le dire.
Sur le photovoltaïque, la question se pose peu différemment d’ailleurs. Il n’existe pas de souscription en ligne pour cette activité. Chaque dossier passe en analyse manuelle chez un nombre restreint de compagnies.
Notre travail consiste à présenter le risque tel qu’il est, à documenter vos procédés et vos qualifications, et à aller chercher les souscripteurs qui acceptent votre profil. Sur un dossier en création ou avec de l’IAB, c’est souvent la différence entre une couverture et aucune.
Assupro est courtier immatriculé à l’ORIAS, spécialisé sur la construction depuis vingt-cinq ans. Nos conseillers répondent au 01 53 40 84 84, du lundi au jeudi.
Questions fréquentes
L’assurance décennale photovoltaïque est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Le statut ne change rien. L’obligation naît de l’activité, dès le premier chantier. Voir notre page décennale auto-entrepreneur.
Un électricien doit-il souscrire une garantie spécifique pour poser des panneaux ?
Oui. Le photovoltaïque est une activité distincte dans les nomenclatures d’assurance. Elle doit être ajoutée au contrat, avec sa part de chiffre d’affaires. Voir notre page décennale électricien.
La décennale couvre-t-elle la production d’électricité promise au client ?
Non. Le rendement relève d’un engagement commercial ou d’une garantie de performance, pas de la responsabilité décennale.
Que se passe-t-il si mon procédé sort de la liste verte en cours d’année ?
La date qui compte est celle de la passation du marché ou de la réception, selon les contrats. Vérifiez la clause exacte. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre assureur avant de commander les panneaux.
Quelle est la durée exacte de la garantie ?
Dix ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.
Peut-on s’assurer en photovoltaïque après une résiliation ?
Oui, mais le dossier sort des grilles. Il faut un relevé de sinistralité complet, le détail des mesures correctives et un intermédiaire qui aille défendre le dossier.
Vous démarrez le photovoltaïque ou vous cherchez à faire baisser une prime existante ? Envoyez-nous vos conditions particulières et la répartition de votre chiffre d’affaires. Nous vous disons sous quarante-huit heures ce qui n’est pas couvert et ce que vous payez en trop. Demander une étude gratuite
Sources
- Code des assurances, articles L241-1 et L241-2
- Code des assurances, article L243-3
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
- Code civil, article 1792 et suivants
- CSTB, guide pour installer des systèmes photovoltaïques
- Ministère de la Transition écologique, guide installation systèmes photovoltaïques
- Photovoltaique.info, évaluations techniques des procédés d’intégration
- Agence Qualité Construction
- Qualit’ENR, qualifications QualiPV
- Sénat, question écrite sur l’assurance décennale et la filière photovoltaïque
- Batylab, l’assurabilité des nouveaux modes constructifs
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