En résumé : L’assurance décennale bâtiment est obligatoire pour tout professionnel qui réalise un ouvrage, dès le premier chantier et avant son ouverture. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Comptez de 800 € à 5 000 € par an selon le métier, et sachez que ce n’est pas le prix qui vous protège : ce sont les activités réellement déclarées à votre contrat.
Il y a deux choses à distinguer, et cette confusion est à l’origine de la plupart des mauvaises surprises.
La responsabilité décennale est une obligation légale qui pèse sur vous. Elle existe que vous soyez assuré ou non.
L’assurance décennale bâtiment est le contrat qui couvre cette responsabilité. Elle aussi est obligatoire, mais c’est une obligation distincte.
Autrement dit : ne pas être assuré ne vous dispense de rien. Cela vous laisse simplement seul à payer.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé un principe simple : en cas de sinistre grave sur un ouvrage, la responsabilité du constructeur est présumée. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute. Il lui suffit de constater le désordre.
Ce principe est codifié aux articles 1792 et suivants du Code civil. L’obligation d’assurance qui en découle figure à l’article L241-1 du Code des assurances.
Pour que la garantie joue, trois conditions doivent être réunies. Elles sont cumulatives.
Si l’une des trois manque, la décennale ne s’applique pas. On bascule alors sur d’autres garanties, ou sur rien du tout.
L’obligation vise tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Concrètement, la liste est large.
| Catégorie | Exemples | Obligation |
| Artisans et entreprises du bâtiment | Maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, menuisier, carreleur, peintre, plaquiste | Oui |
| Professions intellectuelles | Architecte, maître d’œuvre, bureau d’études techniques, économiste de la construction | Oui |
| Contrôle et expertise | Contrôleur technique, géotechnicien réalisant une étude de sol préalable | Oui |
| Constructeur non réalisateur | Promoteur immobilier, lotisseur, marchand de biens, particulier qui revend dans les 10 ans | Oui |
| Travaux publics | Entreprise de VRD, terrassement | Oui si l’ouvrage est soumis |
| Sous-traitant | Toute entreprise intervenant pour le compte d’un entrepreneur principal | Non légalement, mais oui en pratique |
Le statut juridique n’entre pas en ligne de compte. Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS : l’obligation est identique.
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est sans nuance. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale bâtiment au même titre qu’une entreprise de cinquante salariés.
Le régime fiscal simplifié ne crée aucune exception. Et le risque est même plus lourd : en entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise ne font qu’un.
Notre page décennale auto-entrepreneur détaille les spécificités du statut.
La règle juridique et la réalité du chantier divergent ici, et beaucoup d’artisans s’y perdent.
En droit, le sous-traitant n’a pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas un constructeur au sens de la loi Spinetta, et l’obligation d’assurance décennale ne le vise pas.
En pratique, il reste tenu à une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal. Si le désordre vient de son lot, celui-ci se retourne contre lui sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pendant dix ans également, en application de l’article 1231-1 du Code civil.
Résultat : les donneurs d’ordre exigent une attestation avant tout démarrage. Un sous-traitant non assuré perd ses chantiers et supporte seul les réparations. L’économie est fausse.
Point souvent ignoré. Un particulier qui fait construire, puis revend son bien dans les dix ans, endosse la responsabilité décennale du constructeur. Les promoteurs, lotisseurs et marchands de biens sont dans la même situation.
C’est la question la plus mal traitée du marché, et pourtant la plus décisive au quotidien. Tous les travaux ne relèvent pas de la décennale.
| Soumis à l’obligation | Hors du champ |
| Construction neuve d’un bâtiment | Entretien courant et maintenance |
| Extension, surélévation | Remplacement à l’identique d’un élément dissociable |
| Rénovation touchant à la structure ou au clos-couvert | Peinture décorative sans support à reprendre |
| Toiture, charpente, étanchéité | Pose d’un équipement mobile |
| Réseaux enterrés, VRD d’un immeuble | Ouvrages de génie civil non accessoires (pont, route, usine) |
| Installation électrique ou de chauffage fixe | Prestations purement esthétiques |
| Piscine enterrée, véranda maçonnée | Nettoyage, ramonage |
Deux règles à connaître.
La règle de l’accessoire. Un ouvrage normalement hors champ y entre s’il est accessoire à un ouvrage soumis. Un court de tennis construit pour un hôtel devient soumis à l’obligation.
La règle de l’élément d’équipement. Un équipement qui fait indissociablement corps avec l’ouvrage relève de la décennale. Une chaudière fixée au mur avec réseau encastré, oui. Un radiateur d’appoint, non.
En cas de doute, la question à se poser est simple : est-ce que je peux retirer cet élément sans détériorer l’ouvrage ? Si la réponse est non, vous êtes en décennale.
La garantie porte sur deux natures de dommages. Pas plus.
Les atteintes à la solidité de l’ouvrage. Fissures structurelles, affaissement de charpente, mur porteur qui menace, effondrement partiel, désordre de fondation.
L’impropriété à destination. Le bâtiment ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été conçu, ou la sécurité, la santé et l’hygiène des occupants sont en cause.
Cette seconde notion est plus large qu’on ne le croit. Quelques exemples réellement indemnisés :
Retenez le raisonnement : ce n’est pas la gravité apparente du désordre qui compte, c’est son effet sur l’usage du bâtiment.
Les exclusions sont aussi structurantes que les garanties.
Le cinquième point est de loin le plus fréquent en pratique. Nous y revenons plus bas.
Beaucoup de professionnels croient que la décennale couvre tout. Elle n’est qu’une garantie parmi quatre.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Assurable | Qui souscrit |
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Tous désordres signalés, réserves comprises | Non | Personne, c’est une obligation de faire |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après réception | Éléments d’équipement dissociables | Facultative mais recommandée | Le constructeur |
| Décennale | 10 ans après réception | Solidité et impropriété à destination | Obligatoire | Chaque constructeur |
| Dommages-ouvrage | 10 ans après réception | Préfinancement des réparations de nature décennale | Obligatoire | Le maître d’ouvrage |
La garantie de parfait achèvement mérite une précision : elle n’est pas assurable. C’est une obligation de reprise qui pèse directement sur vous, à vos frais.
Quant à la dommages-ouvrage, elle est souscrite par votre client, pas par vous. Elle sert à le faire indemniser vite, sans attendre que les responsabilités soient établies. Son assureur se retourne ensuite contre vous et votre assureur décennale.
Voici des ordres de grandeur de marché. Ils vous servent de repère, pas de devis.
| Métier | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Peintre | 750 € | 63 € |
| Électricien | 800 € | 67 € |
| Menuisier | 950 € | 79 € |
| Carreleur | 1 100 € | 92 € |
| Plombier | 1 200 € | 100 € |
| Maçon | 1 500 € | 125 € |
| Couvreur | 1 700 € | 142 € |
| Activité | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Charpente | 3 000 € | 250 € |
| Maçonnerie | 3 200 € | 267 € |
| Couverture | 3 800 € | 317 € |
| Étanchéité | 4 800 € | 400 € |
| Activité | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Électricité | 1 500 € | 125 € |
| Peinture | 1 500 € | 125 € |
| Menuiserie | 1 700 € | 142 € |
| Plâtrerie | 1 700 € | 142 € |
| Carrelage | 1 800 € | 150 € |
| Plomberie et chauffage | 2 000 € | 167 € |
L’écart entre gros œuvre et second œuvre s’explique par le coût moyen des sinistres. Reprendre une charpente coûte dix fois plus cher que refaire une peinture.
Le détail par activité figure sur notre page prix de l’assurance décennale.
Monter la franchise. Le seul levier sans contrepartie cachée. Passer de 500 € à 1 500 € réduit souvent la cotisation de 15 à 25 %. À condition de pouvoir sortir la somme le jour venu.
Nettoyer les activités déclarées. Beaucoup d’artisans paient pour des activités qu’ils n’exercent plus. Un ménage annuel de la liste fait parfois plus d’effet qu’un changement d’assureur.
Documenter votre antériorité. Un relevé de sinistralité propre sur cinq ans, avec les procès-verbaux de réception, vaut mieux qu’une négociation sur le tarif.
Ce qu’il ne faut jamais faire : sous-déclarer le chiffre d’affaires. La prime est régularisée en fin d’exercice sur le chiffre réel. Vous ne gagnez rien et vous prenez un risque de déchéance de garantie.
C’est le premier motif de refus de garantie en France, et personne n’en parle sur les pages de comparateurs.
Votre contrat ne couvre pas « le bâtiment ». Il couvre une liste précise d’activités, issues d’une nomenclature d’assurance. Chaque ligne correspond à un tarif.
Le scénario type :
Vous démarrez en pose de menuiseries. Vous êtes assuré pour cette activité. Deux ans plus tard, vous acceptez une extension avec du gros œuvre, puis de la couverture. Votre contrat n’a pas bougé.
Un sinistre survient sur la partie maçonnée. L’assureur regarde la liste des activités garanties. La maçonnerie n’y figure pas. Refus de garantie, et vous payez.
Trois réflexes :
Un appel suffit généralement à ajouter une ligne. C’est l’oubli qui coûte cher, pas la régularisation.
Second point technique que vos concurrents ignorent, et qui décide pourtant de la couverture.
Les assureurs classent les procédés en deux familles.
La technique courante regroupe les procédés conformes à un NF DTU ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P. Y entrent aussi ceux qui disposent d’un Avis Technique (ATec) ou d’un Document Technique d’Application (DTA) en cours de validité, non mis en observation. Ces techniques sont systématiquement couvertes par les contrats de responsabilité civile décennale.
La technique non courante regroupe tout le reste. Il n’existe aucune catégorie intermédiaire : un procédé qui ne relève d’aucun texte de référence est par défaut une technique non courante.
La conséquence est directe. Un contrat standard couvre la technique courante. Pour le reste, il faut une extension, souvent refusée ou surtarifée.
Le sujet concerne surtout les matériaux innovants, les isolants biosourcés, le réemploi et le photovoltaïque. Vérifiez le classement du procédé avant de commander, pas après la pose. La liste verte de la C2P est publique et gratuite.
Notre page décennale photovoltaïque détaille ce mécanisme sur l’activité où il pose le plus de problèmes.
Que vous soyez artisan vérifiant celle de votre sous-traitant, ou maître d’ouvrage contrôlant celle de votre entreprise, huit points sont à regarder.
Notre page attestation décennale reprend ces points en détail.
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
La sanction pénale n’est pourtant pas le plus grave. Trois conséquences pèsent davantage :
Le coût des réparations sur vos fonds propres. Une reprise structurelle se chiffre en dizaines ou centaines de milliers d’euros. C’est un motif classique de liquidation judiciaire.
L’exclusion des marchés. Pas d’attestation, pas de marché public, et plus aucun donneur d’ordre sérieux.
L’engagement de votre patrimoine personnel si vous exercez en entreprise individuelle.
Le cadre complet figure sur notre page assurance décennale.
Peu de compagnies acceptent certains profils. Un refus n’est pas une impasse.
Les motifs de refus les plus fréquents :
Deux voies restent ouvertes.
Changer d’intermédiaire. Le marché est étroit mais pas fermé. Un dossier refusé par une compagnie passe souvent ailleurs, à condition d’être présenté avec les bonnes pièces et les bons arguments.
Saisir le Bureau Central de Tarification. Le BCT peut imposer à un assureur de vous couvrir et fixer la prime correspondante. La procédure suppose un refus écrit et prend du temps, mais c’est un droit.
Si vous démarrez sans antériorité, voir notre page décennale sans expérience.
Un dossier complet est instruit en quelques jours. Un dossier incomplet traîne trois semaines. Réunissez ceci avant d’appeler.
Le pourcentage par activité est le point que les professionnels préparent le moins et qui pèse le plus sur le tarif.
Nous sommes courtier. Nous avons donc intérêt à ce que vous nous appeliez, autant le dire d’emblée.
Si votre profil est simple, activité unique de second œuvre, aucun sinistre, cinq ans d’antériorité, vous trouverez seul un bon contrat en ligne. Faites-le et gardez votre temps.
Appelez-nous dans les autres cas. Entreprise en création. Résiliation à replacer. Sortie de redressement judiciaire. Activités multiples que les grilles automatiques classent mal. Étanchéité, charpente ou photovoltaïque. Plafond spécifique imposé par un maître d’ouvrage.
Dans ces situations, il ne s’agit plus de comparer des tarifs affichés. Il s’agit de faire accepter un dossier auprès de souscripteurs qui acceptent de le lire.
Assupro est courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20006281, spécialisé sur les risques de construction. Nos conseillers répondent au 01 53 40 84 84, du lundi au jeudi.
Elle est obligatoire pour tout professionnel qui réalise un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance. Cela vise l’immense majorité des métiers du bâtiment, quel que soit le statut juridique et dès le premier chantier.
À compter de la réception des travaux, c’est-à-dire de la signature du procès-verbal, avec ou sans réserves. Sans réception, la décennale ne se déclenche pas.
Oui, à condition que les travaux constituent un ouvrage. Une rénovation touchant à la structure, au clos ou au couvert entre dans le champ. Un simple entretien, non.
Les chantiers réceptionnés pendant la période de validité du contrat restent couverts. La cessation d’activité ou la liquidation ne met pas fin à la couverture des ouvrages déjà livrés.
Dès que l’assureur a validé le contrat. Un dossier complet accélère l’étude ; un profil atypique demande une instruction plus longue.
La RC professionnelle couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux. L’assurance décennale bâtiment couvre les désordres apparus après la réception, pendant dix ans. Un professionnel du bâtiment a besoin des deux. Voir notre page RC pro.
Oui, une assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle lui permet d’être indemnisé rapidement, avant que les responsabilités soient tranchées.
À l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, souvent deux mois. Ne résiliez jamais avant d’avoir la confirmation écrite du nouveau contrat : un trou d’assurance se paie pendant des années.
Vous démarrez, vous changez d’activité ou vous cherchez à faire baisser une prime ? Envoyez-nous vos conditions particulières et la répartition de votre chiffre d’affaires par activité. Nous vous disons sous quarante-huit heures ce qui n’est pas couvert et ce que vous payez en trop. Demander une étude gratuite
