Vous entendez parler de la loi Spinetta à chaque devis d’assurance construction, sans savoir précisément ce qu’elle impose ? C’est elle qui rend votre garantie décennale obligatoire. Voici, en clair, ce que dit ce texte de 1978, qui il concerne et quelles assurances il oblige
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La dommages-ouvrage et la garantie décennale sont les deux moitiés d’un même système. La décennale est souscrite par chaque constructeur – artisan, entreprise du bâtiment – et couvre sa responsabilité pendant 10 ans après la réception. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, celui
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Garantie décennale, RC Pro, responsabilité civile professionnelle : ces termes reviennent sans cesse quand on se lance dans le bâtiment. Mais à quoi servent-elles vraiment, et laquelle est obligatoire ? Beaucoup d’artisans les confondent, au risque d’être mal couverts. Voici les différences, expliquées simplement. Comparer
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En bref : Oui, l’assurance décennale couvreur est obligatoire avant tout chantier (loi Spinetta, art. L.241-1 du Code des assurances). Sans elle, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et votre client peut vous poursuivre pendant 10 ans. Comptez entre 2
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En bref : la décennale électricien est obligatoire dès que vous réalisez des travaux d’installation électrique intégrés à un ouvrage (neuf ou rénovation lourde). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sans elle, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 €
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Vous êtes auto-entrepreneur dans le bâtiment et vous cherchez une RC pro pas chère ? Commencez par la bonne question : ce n’est pas la RC pro qui vous est imposée, c’est la garantie décennale. Les deux se complètent. La RC pro couvre les dommages
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Ce qu’il faut retenir 👉 Obtenir mon devis gratuit La garantie décennale est-elle obligatoire pour un plombier ? Oui. Sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, impose à tout constructeur d’être couvert par une
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En résumé Qu’est-ce que l’assurance décennale ? L’assurance décennale (ou responsabilité civile décennale) est une garantie professionnelle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après
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