Artisan, entrepreneur ou sous-traitant BTP, l’assurance décennale en France Métropolitaine est une obligation légale. Obtenez votre devis personnalisé en moins de 2 minutes et couvrez tous vos chantiers, de Lille à Marseille.
L’assurance décennale en France Métropolitaine : une obligation légale incontournable
En France Métropolitaine, tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction ou de rénovation est soumis à une obligation d’assurance décennale, définie par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (article 1792 du Code civil). Cette obligation s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire métropolitain, des Hauts-de-France à la Provence-Alpes-Côte d’Azur, en passant par la Bretagne ou l’Occitanie.
La garantie décennale en France Métropolitaine impose à tout constructeur, artisan ou entrepreneur de couvrir pendant 10 ans les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Concrètement, si un défaut structurel apparaît cinq ans après la livraison d’un chantier, c’est votre assurance décennale qui prend en charge les réparations et non votre trésorerie.
Sanctions applicables en France Métropolitaine : exercer sans assurance décennale valide expose à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances. De plus, vous engagez votre responsabilité civile personnelle sur vos biens propres.
Souscrire une assurance décennale en France Métropolitaine avant l’ouverture du premier chantier n’est donc pas une option, mais une protection fondamentale pour vous, votre entreprise et vos clients.
Qui est concerné par la garantie décennale en France Métropolitaine ?
L’assurance décennale France Métropolitaine concerne l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, quel que soit leur statut juridique ou la taille de leur entreprise. Voici les principaux professionnels visés :
Maçons & gros œuvre
Fondations, murs porteurs, charpente, dalle béton : les ouvrages les plus exposés à la responsabilité décennale.
Charpentiers & couvreurs
Infiltrations, affaissements de toiture ou défauts de zinguerie : autant de sinistres décennaux fréquents.
Électriciens
Installations encastrées, réseaux intégrés, VMC et chauffage électrique obligent à une couverture décennale.
Plombiers & chauffagistes
Dégâts des eaux structurels, défauts d’installation de chauffage central et de VMC sont couverts.
Carreleurs & sols
Décollements massifs de carrelage ou défauts d’étanchéité des terrasses engagent la garantie décennale.
Piscinistes
Les piscines intégrées au bâti sont soumises à la décennale en France Métropolitaine.
ℹ️ Auto-entrepreneurs inclus : le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur ne vous exonère pas de l’obligation d’assurance décennale France Métropolitaine. Dès que vos travaux touchent aux éléments structurels d’un bâtiment, vous êtes soumis à cette obligation, au même titre qu’une PME du BTP.
Ce que couvre l’assurance décennale en France Métropolitaine
La garantie décennale en France Métropolitaine intervient exclusivement pour les désordres graves qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle ne couvre pas les dommages purement esthétiques ou les malfaçons légères relevant de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement.
Les désordres couverts par l’assurance décennale France Métropolitaine
- Fissures structurelles compromettant la solidité du bâtiment
- Affaissement ou effondrement de plancher, toiture ou fondations
- Infiltrations d’eau par défaut d’étanchéité affectant la structure
- Défaut de réseaux électriques encastrés provoquant des dommages structurels
- Dysfonctionnements graves de systèmes de chauffage ou VMC intégrés
- Vices cachés rendant le bien impropre à sa destination
- Dommages liés aux installations photovoltaïques intégrées à la toiture
| Type de garantie | Durée | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception |
| Garantie biennale | 2 ans | Éléments dissociables (volets, portes, équipements) |
| Garantie décennale 🛡️ | 10 ans | Solidité de l’ouvrage, impropriété à la destination |
Couverture géographique : l’assurance décennale France Métropolitaine sur les 13 régions
L’assurance décennale France Métropolitaine proposée par Assupro couvre l’intégralité des 13 régions administratives du territoire métropolitain. Que vous soyez basé à Paris, à Lyon ou à Bordeaux, vos chantiers bénéficient de la même couverture nationale sans surprime géographique.
Île-de-France
Auvergne-Rhône-Alpes
Hauts-de-France
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Occitanie
Nouvelle-Aquitaine
Grand Est
Pays de la Loire
Bretagne
Normandie
Bourgogne-Franche-Comté
Centre-Val de Loire
Corse
Si vous exercez dans plusieurs régions de France Métropolitaine ou si vos chantiers vous conduisent régulièrement hors de votre département d’immatriculation, une seule police d’assurance décennale France Métropolitaine suffit à vous couvrir sur l’ensemble du territoire sous réserve que l’activité déclarée corresponde aux travaux effectivement réalisés.
Quel est le coût d’une assurance décennale en France Métropolitaine ?
Le prix d’une assurance décennale France Métropolitaine varie selon plusieurs critères propres à votre activité. Il n’existe pas de tarif universel : chaque devis est calculé sur mesure par l’assureur.
| Facteur tarifaire | Impact sur la prime |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | Plus le CA est élevé, plus la prime augmente |
| Nature des travaux | Le gros œuvre est plus cher à assurer que le second œuvre |
| Expérience professionnelle | Un artisan expérimenté bénéficie souvent de meilleures conditions |
| Historique de sinistralité | Un passé sans sinistre est valorisé par les assureurs |
| Statut juridique | Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de tarifs adaptés |
| Zone géographique | Homogène sur tout le territoire de France Métropolitaine |
💡 À titre indicatif : pour un artisan auto-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € HT, le coût d’une assurance décennale France Métropolitaine débute généralement à partir de 700 à 1 500 € par an, selon le corps de métier. Pour une PME du bâtiment, cette prime peut dépasser plusieurs milliers d’euros annuels. Obtenez votre tarif exact en demandant un devis gratuit ci-contre.
Comment souscrire une assurance décennale en France Métropolitaine avec Assupro
Assupro simplifie la souscription d’une assurance décennale France Métropolitaine grâce à un processus 100 % digital, rapide et sans déplacement. Voici comment obtenir votre couverture en 3 étapes :
Remplissez le formulaire de demande de devis
Indiquez votre activité principale, votre statut juridique, votre chiffre d’affaires prévisionnel et vos antécédents en assurance. L’opération prend moins de 2 minutes.
Recevez votre proposition personnalisée
Nos conseillers spécialisés en assurance décennale France Métropolitaine analysent votre profil et vous transmettent une offre adaptée à votre activité et à votre budget.
Signez et obtenez votre attestation
Une fois la proposition validée, vous recevez votre attestation d’assurance décennale France Métropolitaine par voie électronique, valable immédiatement sur tous vos chantiers.
Foire aux questions : Assurance décennale France Métropolitaine
L’assurance décennale France Métropolitaine est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, sans exception. Quel que soit votre statut : entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ou auto-entrepreneur, l’assurance décennale France Métropolitaine est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux de construction relevant de l’article 1792 du Code civil. Le statut d’auto-entrepreneur ne vous exonère pas de cette obligation légale.
Puis-je commencer un chantier sans attestation d’assurance décennale ?
Non. Vous êtes légalement tenu de remettre à votre client une attestation d’assurance décennale avant tout commencement des travaux. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales et votre client peut légitimement refuser de vous laisser intervenir. Avec Assupro, vous recevez votre attestation sous 48 h après souscription.
Mon assurance décennale France Métropolitaine couvre-t-elle toutes les régions ?
En règle générale, une assurance décennale France Métropolitaine couvre l’ensemble des 13 régions du territoire métropolitain. Cependant, certains contrats peuvent prévoir des restrictions géographiques. Il est indispensable de vérifier les clauses territoriales de votre contrat, notamment si vous intervenez en dehors de votre département habituel.
Que faire si mon assureur résilie mon contrat de décennale ?
Une résiliation par votre assureur (non-paiement, sinistralité élevée, changement d’activité) complique mais n’empêche pas la souscription d’une nouvelle assurance décennale France Métropolitaine. Assupro est spécialisé dans les dossiers difficiles et dispose de partenaires acceptant ces profils. Contactez-nous pour étudier votre situation sans engagement.
Comment déclarer un sinistre couvert par la décennale ?
Dès qu’un client vous signale un problème sur une installation que vous avez réalisée : (1) ne tardez pas, la déclaration de sinistre doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant votre prise de connaissance ; (2) contactez votre assureur ou votre courtier Assupro ; (3) coopérez avec l’expert mandaté pour l’évaluation des dommages ; (4) l’assureur prend en charge les coûts de réparation selon les conditions de votre contrat.
L’assurance décennale France Métropolitaine couvre-t-elle les travaux en Corse ?
La Corse fait partie de la France Métropolitaine sur le plan administratif. Elle est donc couverte par une assurance décennale France Métropolitaine standard, sauf clause d’exclusion spécifique prévue au contrat. Certains assureurs proposent aussi des garanties dédiées pour les interventions insulaires. Renseignez-vous auprès d’Assupro.