En résumé : L’assurance décennale bâtiment est obligatoire pour tout professionnel qui réalise un ouvrage, dès le premier chantier et avant son ouverture. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Comptez de 800 € à 5 000 € par an selon le métier, et sachez que ce n’est pas le prix qui vous protège : ce sont les activités réellement déclarées à votre contrat.
De quoi parle-t-on exactement ?
Il y a deux choses à distinguer, et cette confusion est à l’origine de la plupart des mauvaises surprises.
La responsabilité décennale est une obligation légale qui pèse sur vous. Elle existe que vous soyez assuré ou non.
L’assurance décennale bâtiment est le contrat qui couvre cette responsabilité. Elle aussi est obligatoire, mais c’est une obligation distincte.
Autrement dit : ne pas être assuré ne vous dispense de rien. Cela vous laisse simplement seul à payer.
Le fondement juridique
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé un principe simple : en cas de sinistre grave sur un ouvrage, la responsabilité du constructeur est présumée. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver votre faute. Il lui suffit de constater le désordre.
Ce principe est codifié aux articles 1792 et suivants du Code civil. L’obligation d’assurance qui en découle figure à l’article L241-1 du Code des assurances.
Les trois conditions de déclenchement
Pour que la garantie joue, trois conditions doivent être réunies. Elles sont cumulatives.
- Les travaux constituent un ouvrage au sens juridique.
- La réception a été prononcée, avec ou sans réserves.
- Le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Si l’une des trois manque, la décennale ne s’applique pas. On bascule alors sur d’autres garanties, ou sur rien du tout.
Qui doit souscrire une assurance décennale bâtiment
L’obligation vise tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Concrètement, la liste est large.
| Catégorie | Exemples | Obligation |
| Artisans et entreprises du bâtiment | Maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, menuisier, carreleur, peintre, plaquiste | Oui |
| Professions intellectuelles | Architecte, maître d’œuvre, bureau d’études techniques, économiste de la construction | Oui |
| Contrôle et expertise | Contrôleur technique, géotechnicien réalisant une étude de sol préalable | Oui |
| Constructeur non réalisateur | Promoteur immobilier, lotisseur, marchand de biens, particulier qui revend dans les 10 ans | Oui |
| Travaux publics | Entreprise de VRD, terrassement | Oui si l’ouvrage est soumis |
| Sous-traitant | Toute entreprise intervenant pour le compte d’un entrepreneur principal | Non légalement, mais oui en pratique |
Le statut juridique n’entre pas en ligne de compte. Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS : l’obligation est identique.
Le cas de l’auto-entrepreneur
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est sans nuance. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale bâtiment au même titre qu’une entreprise de cinquante salariés.
Le régime fiscal simplifié ne crée aucune exception. Et le risque est même plus lourd : en entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise ne font qu’un.
Notre page décennale auto-entrepreneur détaille les spécificités du statut.
Le cas du sous-traitant
La règle juridique et la réalité du chantier divergent ici, et beaucoup d’artisans s’y perdent.
En droit, le sous-traitant n’a pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Il n’est donc pas un constructeur au sens de la loi Spinetta, et l’obligation d’assurance décennale ne le vise pas.
En pratique, il reste tenu à une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal. Si le désordre vient de son lot, celui-ci se retourne contre lui sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pendant dix ans également, en application de l’article 1231-1 du Code civil.
Résultat : les donneurs d’ordre exigent une attestation avant tout démarrage. Un sous-traitant non assuré perd ses chantiers et supporte seul les réparations. L’économie est fausse.
Le cas du constructeur non réalisateur
Point souvent ignoré. Un particulier qui fait construire, puis revend son bien dans les dix ans, endosse la responsabilité décennale du constructeur. Les promoteurs, lotisseurs et marchands de biens sont dans la même situation.
Quels travaux sont soumis à l’obligation
C’est la question la plus mal traitée du marché, et pourtant la plus décisive au quotidien. Tous les travaux ne relèvent pas de la décennale.
| Soumis à l’obligation | Hors du champ |
| Construction neuve d’un bâtiment | Entretien courant et maintenance |
| Extension, surélévation | Remplacement à l’identique d’un élément dissociable |
| Rénovation touchant à la structure ou au clos-couvert | Peinture décorative sans support à reprendre |
| Toiture, charpente, étanchéité | Pose d’un équipement mobile |
| Réseaux enterrés, VRD d’un immeuble | Ouvrages de génie civil non accessoires (pont, route, usine) |
| Installation électrique ou de chauffage fixe | Prestations purement esthétiques |
| Piscine enterrée, véranda maçonnée | Nettoyage, ramonage |
Deux règles à connaître.
La règle de l’accessoire. Un ouvrage normalement hors champ y entre s’il est accessoire à un ouvrage soumis. Un court de tennis construit pour un hôtel devient soumis à l’obligation.
La règle de l’élément d’équipement. Un équipement qui fait indissociablement corps avec l’ouvrage relève de la décennale. Une chaudière fixée au mur avec réseau encastré, oui. Un radiateur d’appoint, non.
En cas de doute, la question à se poser est simple : est-ce que je peux retirer cet élément sans détériorer l’ouvrage ? Si la réponse est non, vous êtes en décennale.
Ce que couvre l’assurance décennale bâtiment
La garantie porte sur deux natures de dommages. Pas plus.
Les atteintes à la solidité de l’ouvrage. Fissures structurelles, affaissement de charpente, mur porteur qui menace, effondrement partiel, désordre de fondation.
L’impropriété à destination. Le bâtiment ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été conçu, ou la sécurité, la santé et l’hygiène des occupants sont en cause.
Cette seconde notion est plus large qu’on ne le croit. Quelques exemples réellement indemnisés :
- Une toiture qui fuit et rend les combles inhabitables
- Une installation électrique défectueuse présentant un risque d’incendie
- Un chauffage collectif sous-dimensionné qui ne chauffe pas les logements
- Un défaut d’isolation thermique rendant le bâtiment inhabitable en hiver
- Un revêtement de sol qui gondole dans une résidence pour personnes âgées, au point de créer un risque de chute
- Une rampe de parking dont la pente excessive la rend accidentogène
Retenez le raisonnement : ce n’est pas la gravité apparente du désordre qui compte, c’est son effet sur l’usage du bâtiment.
Ce que l’assurance décennale bâtiment ne couvre pas
Les exclusions sont aussi structurantes que les garanties.
- Les désordres esthétiques sans atteinte à la solidité ni à l’usage
- L’usure normale du bâtiment
- Les dommages résultant du défaut d’entretien par le propriétaire, à condition que vous ayez fourni les conseils d’entretien appropriés
- Les désordres apparents et réservés lors de la réception, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement
- Les travaux relevant d’une activité non déclarée à votre contrat
- Les dommages intentionnels et la faute dolosive
- Les équipements dissociables, qui relèvent de la biennale
Le cinquième point est de loin le plus fréquent en pratique. Nous y revenons plus bas.
Les quatre garanties légales à ne pas confondre
Beaucoup de professionnels croient que la décennale couvre tout. Elle n’est qu’une garantie parmi quatre.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Assurable | Qui souscrit |
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Tous désordres signalés, réserves comprises | Non | Personne, c’est une obligation de faire |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après réception | Éléments d’équipement dissociables | Facultative mais recommandée | Le constructeur |
| Décennale | 10 ans après réception | Solidité et impropriété à destination | Obligatoire | Chaque constructeur |
| Dommages-ouvrage | 10 ans après réception | Préfinancement des réparations de nature décennale | Obligatoire | Le maître d’ouvrage |
La garantie de parfait achèvement mérite une précision : elle n’est pas assurable. C’est une obligation de reprise qui pèse directement sur vous, à vos frais.
Quant à la dommages-ouvrage, elle est souscrite par votre client, pas par vous. Elle sert à le faire indemniser vite, sans attendre que les responsabilités soient établies. Son assureur se retourne ensuite contre vous et votre assureur décennale.
Combien coûte une assurance décennale bâtiment ?
Voici des ordres de grandeur de marché. Ils vous servent de repère, pas de devis.
Auto-entrepreneur, chiffre d’affaires 50 000 €
| Métier | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Peintre | 750 € | 63 € |
| Électricien | 800 € | 67 € |
| Menuisier | 950 € | 79 € |
| Carreleur | 1 100 € | 92 € |
| Plombier | 1 200 € | 100 € |
| Maçon | 1 500 € | 125 € |
| Couvreur | 1 700 € | 142 € |
Entreprise de gros œuvre, chiffre d’affaires 200 000 €
| Activité | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Charpente | 3 000 € | 250 € |
| Maçonnerie | 3 200 € | 267 € |
| Couverture | 3 800 € | 317 € |
| Étanchéité | 4 800 € | 400 € |
Entreprise de second œuvre, chiffre d’affaires 200 000 €
| Activité | Prime annuelle | Équivalent mensuel |
| Électricité | 1 500 € | 125 € |
| Peinture | 1 500 € | 125 € |
| Menuiserie | 1 700 € | 142 € |
| Plâtrerie | 1 700 € | 142 € |
| Carrelage | 1 800 € | 150 € |
| Plomberie et chauffage | 2 000 € | 167 € |
L’écart entre gros œuvre et second œuvre s’explique par le coût moyen des sinistres. Reprendre une charpente coûte dix fois plus cher que refaire une peinture.
Le détail par activité figure sur notre page prix de l’assurance décennale.
Les critères qui font varier votre prime
- L’activité exercée. Premier critère, et de très loin.
- Le chiffre d’affaires. Base de calcul chez presque tous les assureurs.
- L’ancienneté de l’entreprise. Une création paie 30 à 50 % de plus qu’une structure établie.
- L’antériorité d’assurance. Assuré sans interruption depuis cinq ans, vous obtenez des conditions inaccessibles à celui qui reprend après un trou de deux ans.
- La sinistralité. Deux sinistres en cinq ans font sortir un dossier des grilles standard.
- La part de sous-traitance. Un chiffre d’affaires largement sous-traité est tarifé différemment.
- La franchise retenue.
- La zone géographique. Sismicité, retrait-gonflement des argiles, aléa cyclonique outre-mer.
Les trois leviers pour faire baisser la prime
Monter la franchise. Le seul levier sans contrepartie cachée. Passer de 500 € à 1 500 € réduit souvent la cotisation de 15 à 25 %. À condition de pouvoir sortir la somme le jour venu.
Nettoyer les activités déclarées. Beaucoup d’artisans paient pour des activités qu’ils n’exercent plus. Un ménage annuel de la liste fait parfois plus d’effet qu’un changement d’assureur.
Documenter votre antériorité. Un relevé de sinistralité propre sur cinq ans, avec les procès-verbaux de réception, vaut mieux qu’une négociation sur le tarif.
Ce qu’il ne faut jamais faire : sous-déclarer le chiffre d’affaires. La prime est régularisée en fin d’exercice sur le chiffre réel. Vous ne gagnez rien et vous prenez un risque de déchéance de garantie.
Le piège numéro un : l’activité déclarée
C’est le premier motif de refus de garantie en France, et personne n’en parle sur les pages de comparateurs.
Votre contrat ne couvre pas « le bâtiment ». Il couvre une liste précise d’activités, issues d’une nomenclature d’assurance. Chaque ligne correspond à un tarif.
Le scénario type :
Vous démarrez en pose de menuiseries. Vous êtes assuré pour cette activité. Deux ans plus tard, vous acceptez une extension avec du gros œuvre, puis de la couverture. Votre contrat n’a pas bougé.
Un sinistre survient sur la partie maçonnée. L’assureur regarde la liste des activités garanties. La maçonnerie n’y figure pas. Refus de garantie, et vous payez.
Trois réflexes :
- Relisez la liste de vos activités garanties une fois par an.
- Déclarez toute nouvelle activité avant le premier chantier concerné, pas après.
- Faites attention aux libellés. « Menuiserie intérieure » et « menuiserie extérieure » sont deux activités distinctes.
Un appel suffit généralement à ajouter une ligne. C’est l’oubli qui coûte cher, pas la régularisation.
Technique courante ou non courante
Second point technique que vos concurrents ignorent, et qui décide pourtant de la couverture.
Les assureurs classent les procédés en deux familles.
La technique courante regroupe les procédés conformes à un NF DTU ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P. Y entrent aussi ceux qui disposent d’un Avis Technique (ATec) ou d’un Document Technique d’Application (DTA) en cours de validité, non mis en observation. Ces techniques sont systématiquement couvertes par les contrats de responsabilité civile décennale.
La technique non courante regroupe tout le reste. Il n’existe aucune catégorie intermédiaire : un procédé qui ne relève d’aucun texte de référence est par défaut une technique non courante.
La conséquence est directe. Un contrat standard couvre la technique courante. Pour le reste, il faut une extension, souvent refusée ou surtarifée.
Le sujet concerne surtout les matériaux innovants, les isolants biosourcés, le réemploi et le photovoltaïque. Vérifiez le classement du procédé avant de commander, pas après la pose. La liste verte de la C2P est publique et gratuite.
Notre page décennale photovoltaïque détaille ce mécanisme sur l’activité où il pose le plus de problèmes.
Comment lire une attestation décennale ?
Que vous soyez artisan vérifiant celle de votre sous-traitant, ou maître d’ouvrage contrôlant celle de votre entreprise, huit points sont à regarder.
- Le nom de l’assureur, pas celui du courtier. La mention obligatoire sur vos devis et factures porte sur la compagnie.
- Le numéro de contrat et la période de validité. Un contrat court sur un an.
- La liste des activités garanties. Elle doit correspondre aux travaux prévus, libellé par libellé.
- La date qui compte. L’attestation doit être valable à la déclaration d’ouverture de chantier, pas à la réception.
- La couverture géographique. Certains contrats excluent les DOM ou l’étranger.
- Les montants de garantie et les franchises.
- La mention des techniques courantes, et le sort réservé aux techniques non courantes.
- L’authenticité. En cas de doute, appelez la compagnie citée. Les fausses attestations circulent.
Notre page attestation décennale reprend ces points en détail.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
La sanction pénale n’est pourtant pas le plus grave. Trois conséquences pèsent davantage :
Le coût des réparations sur vos fonds propres. Une reprise structurelle se chiffre en dizaines ou centaines de milliers d’euros. C’est un motif classique de liquidation judiciaire.
L’exclusion des marchés. Pas d’attestation, pas de marché public, et plus aucun donneur d’ordre sérieux.
L’engagement de votre patrimoine personnel si vous exercez en entreprise individuelle.
Le cadre complet figure sur notre page assurance décennale.
Vous avez été refusé : que faire
Peu de compagnies acceptent certains profils. Un refus n’est pas une impasse.
Les motifs de refus les plus fréquents :
- Entreprise en création, sans antériorité d’assurance
- Trou d’assurance entre deux contrats
- Résiliation pour non-paiement de prime
- Résiliation pour sinistralité
- Sortie de redressement judiciaire
- Absence d’expérience ou de diplôme dans l’activité
- Activité à sinistralité lourde : étanchéité, charpente, photovoltaïque
- Part de sous-traitance très élevée
Deux voies restent ouvertes.
Changer d’intermédiaire. Le marché est étroit mais pas fermé. Un dossier refusé par une compagnie passe souvent ailleurs, à condition d’être présenté avec les bonnes pièces et les bons arguments.
Saisir le Bureau Central de Tarification. Le BCT peut imposer à un assureur de vous couvrir et fixer la prime correspondante. La procédure suppose un refus écrit et prend du temps, mais c’est un droit.
Si vous démarrez sans antériorité, voir notre page décennale sans expérience.
Comment souscrire : les pièces à préparer
Un dossier complet est instruit en quelques jours. Un dossier incomplet traîne trois semaines. Réunissez ceci avant d’appeler.
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE
- Chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel, hors taxes
- Effectif, gérant compris
- Liste précise des activités exercées, avec le pourcentage de chiffre d’affaires par activité
- Part du chiffre d’affaires confiée en sous-traitance
- Années d’expérience du dirigeant, diplômes et qualifications (RGE, QualiPV, Qualibat)
- Relevé de sinistralité sur cinq ans, que votre ancien assureur doit vous fournir
- Références de chantiers et procès-verbaux de réception
- Le cas échéant, le motif de résiliation précédente
Le pourcentage par activité est le point que les professionnels préparent le moins et qui pèse le plus sur le tarif.
Notre façon de travailler
Nous sommes courtier. Nous avons donc intérêt à ce que vous nous appeliez, autant le dire d’emblée.
Si votre profil est simple, activité unique de second œuvre, aucun sinistre, cinq ans d’antériorité, vous trouverez seul un bon contrat en ligne. Faites-le et gardez votre temps.
Appelez-nous dans les autres cas. Entreprise en création. Résiliation à replacer. Sortie de redressement judiciaire. Activités multiples que les grilles automatiques classent mal. Étanchéité, charpente ou photovoltaïque. Plafond spécifique imposé par un maître d’ouvrage.
Dans ces situations, il ne s’agit plus de comparer des tarifs affichés. Il s’agit de faire accepter un dossier auprès de souscripteurs qui acceptent de le lire.
Assupro est courtier immatriculé à l’ORIAS, spécialisé sur les risques de construction depuis vingt-cinq ans. Nos conseillers répondent au 01 53 40 84 84, du lundi au jeudi.
Questions fréquentes
L’assurance décennale bâtiment est-elle obligatoire pour tous les artisans ?
Elle est obligatoire pour tout professionnel qui réalise un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance. Cela vise l’immense majorité des métiers du bâtiment, quel que soit le statut juridique et dès le premier chantier.
À partir de quand court le délai de dix ans ?
À compter de la réception des travaux, c’est-à-dire de la signature du procès-verbal, avec ou sans réserves. Sans réception, la décennale ne se déclenche pas.
La décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Oui, à condition que les travaux constituent un ouvrage. Une rénovation touchant à la structure, au clos ou au couvert entre dans le champ. Un simple entretien, non.
Que devient la garantie si mon entreprise cesse son activité ?
Les chantiers réceptionnés pendant la période de validité du contrat restent couverts. La cessation d’activité ou la liquidation ne met pas fin à la couverture des ouvrages déjà livrés.
Peut-on obtenir une attestation en 24 heures ?
Sur un dossier simple et complet, oui. Sur un profil atypique, comptez plusieurs jours d’instruction.
Quelle différence entre décennale et RC pro ?
La RC professionnelle couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux. L’assurance décennale bâtiment couvre les désordres apparus après la réception, pendant dix ans. Un professionnel du bâtiment a besoin des deux. Voir notre page RC pro.
Mon client doit-il souscrire quelque chose de son côté ?
Oui, une assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle lui permet d’être indemnisé rapidement, avant que les responsabilités soient tranchées.
Puis-je changer d’assureur en cours d’année ?
À l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, souvent deux mois. Ne résiliez jamais avant d’avoir la confirmation écrite du nouveau contrat : un trou d’assurance se paie pendant des années.
Vous démarrez, vous changez d’activité ou vous cherchez à faire baisser une prime ? Envoyez-nous vos conditions particulières et la répartition de votre chiffre d’affaires par activité. Nous vous disons sous quarante-huit heures ce qui n’est pas couvert et ce que vous payez en trop. Demander une étude gratuite
Sources
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
- Code civil, article 1792 et suivants
- Code civil, article 1231-1
- Code des assurances, articles L241-1 et L243-3
- Service Public Entreprendre
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